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Droit d'occupations des lieux après déces!!!

Dernière réponse le 14 fév 2009 à 11:32:31 homegas@hotmail.fr, le 11 fév 2009 à 01:46:01 
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Bonjour,
Mon beau père étant gravement malade,il prépare donc quelque modifications dans son testament!!!Il a une maitresse depuis de longues années,elle a 68 ans lui 82!!!Ma belle mère est toujours en vie mais elle est dans une maison de retraite a 2oo kms de chez luyi.Ils sont mariés sous le régime de la communautée universelle.Cela n'empêche pas mon beau-père de faire faire un papier chez un Notaire donnant un droit d'usage et d'habitation à cette personne et demande même que les gros frais soient payés par son fils qui lui s'occupe de sa mère!!c'est quand même la mère qui devient l'héritière après la mort de son mari et bien sur elle n'est pas au courant (de la maitresse et des droits qui sont en préparation chez un notaire; As t'il le droit de faire cela??? peut-il empecher sa femme et son fils de vendre ce bien?? Payer les gros frais c'est: payer le jardinier,les impts locaux le foncier et tout ce qui ressemble à cela(femme de ménage,gros oeuvres,réparations en cas de pépins ect ect... Merci de me répondre

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JeanJod, le 12 fév 2009 à 12:39:08

Bonjour,

Il ne peut agir de la sorte en théorie : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3 Cordialement,

-- Modérateur et animateur du forum --

Répondre à JeanJod

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homegas@hotmail.fr, le 12 fév 2009 à 15:43:17

Merci Monsieur d'avoir répondu à ma question ! Vous dites "il ne peut agir de la sorte en théorie" ce qui me laisse entendre qu'en pratique il peut le faire!!!Merci de me dire vers qui nous pouvons nous adresser pour avoir plus de détails sur ce genre de "pratique" les conséquences de ce genre d'acte pour ma belle-mère et son fils unique en cas de déces de mon beau-père!!!ect..ect... Avec mes remerciments,recevez,Monsieur, mes sincères salutations.

Répondre à homegas@hotmail.fr

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Marie S, le 12 fév 2009 à 15:52:25

Les réponses vont dans le sens où votre belle-mère serait décédée or elle n'est pas morte, donc le mari a toujours l'usage du domicile conjugal il me semble ?

Répondre à Marie S

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homegas@hotmail.fr, le 12 fév 2009 à 18:11:32

Merci Marie,mais ce n'est pas la résidence principale du couple!!c'est une résidence secondaire!!!!C'est gentil d'avoir répondu.

Répondre à homegas@hotmail.fr

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Marie S, le 12 fév 2009 à 18:30:05

J'avais mal lu : ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle, alors les enfants n'ont même pas leur mot à dire, en cas de décès tout revient au survivant !

Il est dans ses droits et vous ne pouvez rien faire.

Répondre à Marie S

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luna10, le 12 fév 2009 à 20:15:18

Bonsoir,

Attention, en présence d'une communauté universelle, tout ne revient pas forcément au conjoint survivant. Ce n'est possible qu'avec une clause attributive de l'intégralité de la communauté au profit du conjoint survivant.
Bien qu'elle figure, certes, dans de nombreux contrats de mariage de communauté universelle, ce n'est pas une obligation. Et en l'espèce, à moins d'être devin, on ne peut l'affirmer.

Ensuite, pour répondre au problème, il faut savoir si une telle clause figure sur le contrat.
Si oui, au décès du beau-père, il n'y a aucune succession qui s'ouvre, et le testament ne pourra trouver éventuellement application qu'au décès du conjoint survivant (encore faut-il que tous les enfants soient issus du couple marié).

A défaut de cette clause, le testament est en principe valable.
Toutefois, encore faut-il que le bien commun légué tombe lors du partage dans la masse du beau-père. Et que le bien légué ne dépasse pas la quotité disponible, càd la fraction du patrimoine dont une personne peut disposer librement.
Puisqu'il ne s'agit que d'un droit d'usage et d'habitation, il est peu probable que la valeur de ce droit dépasse ladite quotité.

Quant aux "gros frais", ils peuvent être payés par le patrimoine successoral, mais en aucun cas sur les deniers propres du fils ou du conjoint. Et encore, les charges du style "payer le jardiner ou une femme de ménage" me semble contestables et nulles si elles figurent dans l'acte (à confirmer, je n'ai pas d'arguments juridiques en main, et j'avoue ne pas avoir de temps pour vérifier s'il y aurait eu des cas similaires).
En tout état de cause, les droits et charges payés par la succession ne doivent pas non plus dépasser la quotité disponible, sous peine de réduction ou de nullité du testament.


Quand aux propos d'Alisé, vous semblez ne vous basez que sur votre vécu. Et jusqu'à preuve du contraire, votre vécu ne constitue pas une règle juridique...

Cordialement

Répondre à luna10

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homegas@hotmail.fr, le 12 fév 2009 à 18:49:03

Marie je suis surprise,vous voulez dire que ce Mr peut installer sa maîtresse dans les lieux sans que personne ne puisse rien faire, S'il décède c'est sa femme qui devient l'héritière et elle devra supporter cela,elle n'est même pas au courant. Vous imaginez son fils lui dire"Mama Papa est mort et en plus il a installé sa maîtresse dans une maison qui vous appartient et tu ne peux rien faire!!il y a de quoi faire une crise cardiaque non.. elle a 84 ans!

Répondre à homegas@hotmail.fr

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Marie S, le 12 fév 2009 à 19:24:26

Attention, je n'ai jamais dit cela, la maitresse n'a aucun droit de se maintenir dans les lieux après la mort de votre beau-père, elle devient alors occupante sans droit ni titre et les enfants ont le droit de la mettre dehors.

Mes oncles et tantes on fait expulser la maitresse de mon grand-père mais celle-ci n'a pas fait de difficultés pour partir, j'espère donc pour vous que cette dame partira d'elle-même si votre beau-père vient à décéder avant votre belle mère.
Votre mère a ensuite la pleine propriété de la maison.

Répondre à Marie S

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Marie S, le 12 fév 2009 à 19:28:02

Par contre, si votre belle mère vient à partir en premier, votre beau-père a le droit de rester et sa maitresse avec.

Répondre à Marie S

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homegas@hotmail.fr, le 12 fév 2009 à 19:56:32

Merci Marie,mais le problème est que Mr mon Beau-Père veut faire un papier chez un notaire demandant à ca qu'elle reste dans cette maison!!et je cherche a savoir si il peut faire un acte notarié dans ce sens si il en a le droit et sous quel forme d'acte!!

Répondre à homegas@hotmail.fr

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Alizé, le 12 fév 2009 à 20:05:36

Non, il ne peut pas .
Sachez également que les enfants ont le droit à 5 % des biens (mais uniquement en "argent")
Allez consulter un notaire.
J'ai appris tout ça par le mien.

Courage.

Répondre à Alizé

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Marie S, le 12 fév 2009 à 20:19:53

Et en supposant que (par malheur) sa femme actuelle vienne à décéder, comme il hérite seul de cette maison, s'il épouse sa concubine, comme c'est le domicile conjugal actuel elle pourrait rester, c'est un scénar catastrophe mais possible, hélas.

Répondre à Marie S

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luna10, le 12 fév 2009 à 20:25:19

@ Alizé. Vous vous basez sur quel texte juridique pour affirmer qu'en tout état de cause, 5 % des biens reviennent aux enfants ?!

@ Marie S. Vous vous basez sur quel texte juridique pour affirmer que seul le conjoint survivant héritera du bien au décès de sa femme ?!

Cordialement

Répondre à luna10

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Marie S, le 12 fév 2009 à 20:29:10

Mais bien sûr on n'a pas leur contrat de mariage sous les yeux, mais le régime de la communauté universelle attribue la totalité des biens immeubles au conjoint survivant et les enfants passent sous la table, pour les autres revenus, je ne sais pas du tout si 5 % reviennent aux enfants, à part les effets personnels du défunt.

Enfin il peut y avoir dans leur contrat des "aménagements" que nous ignorons ici sur forum.

Répondre à Marie S

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luna10, le 12 fév 2009 à 20:42:37

Certes sans rentrer dans les détails d'une clause particulière dont on ne connait pas l'existence... Nous ne pouvons répondre qu'avec les moyens du bord, je le conçois.

Néanmoins, un régime de communauté universelle n'a jamais, à lui seul, attribué la communauté au conjoint. Il faut obligatoirement qu'il y ait une clause attributive de l'intégralité de la communauté au profit du conjoint survivant. Certes, elle apparaît dans de nombreux contrats de régime de communauté universelle, peut être dans 99 % des cas si vous voulez, mais elle n'y figure pas automatiquement. Il n'y a aucune obligation de l'insérer dans le contrat.

Et dans le cas présent, affirmer que seul le conjoint survivant sera attributaire de la commaunauté est "peut-être" faux, puisqu'il n'a pas été fait mention de cette clause spéciale d'attribution de parts.

Répondre à luna10

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Alizé, le 12 fév 2009 à 21:08:31

Rien ne revient aux enfants à part la quotité disponible.
Le notaire m'a clairement expliqué pas plus tard que décembre, que mes beaux fils pouvaient demander 5 % mais seulement en argent. Pas plus.
Tout me revient, de même que si demain je pars avant mon mari tout lui revient.
Les 5 % sont faits pour ne pas déshériter les enfants.

"Si vous n"avez pas la somme en liquide ni sur vos comptes : vous pouvez les trainer des années" : conseil du notaire.

J'ai le contrat dans mon bureau ... TOUT REVIENT AU CONJOINT survivant.
Ensuite, c'est aux enfants de se renseigner de ce qu'ils peuvent récupérer des 5 %.
Et, bien sûr, seuls les enfants du dernier conjoint décédé, récupèrent tous les biens et se les partagent.

Répondre à Alizé

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luna10, le 12 fév 2009 à 21:16:22

Je ne connais ni la consistance de votre patrimoine, ni votre régime matrimonial, ni la composition de votre famille, et encore moins les éventuelles clauses particulières, alors les propos que vous soutenez sont éventuellement justes, mais si tel est le cas, il ne concerne que votre cas personnel. Vous et vous seulement.
En aucun cas, vous ne pouvez affirmer que 5 % reviennent aux enfants, car c'est totalement faux !! A méditer !!

Et dire "Rien ne revient aux enfants à part la quotité disponible."
C'est faux. A la lecture de la première phrase, je n'avais même pas envie de lire la suite, c'est pour dire.
Je vous invite à lire l'article 912 du code civil qui définit la quotité disponible.

Répondre à luna10

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Alizé, le 12 fév 2009 à 21:26:39

En aucun cas, vous ne pouvez affirmer que 5 % reviennent aux enfants, car c'est totalement faux !! A méditer !!

justement je vous invite à contacter un notaire

il nous a montrés la LOI !!! LE TEXTE DE LOI !!! car nous n y avions pas cru

On signe même un document disant que nous sommes avertis !!!

Alors ... Si vous voulez, je vous invite quelques jours dans ma région et on y va ensemble ...

QUOTITE disponible ... ça existe !!!

Répondre à Alizé

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luna10, le 12 fév 2009 à 21:33:43

Merci, c'est fort aimable, mais je suis du métier, je n'ai pas besoin de votre accompagnement, ni de contacter votre notaire ^^

Alors dites moi le texte de loi français sur lequel vous vous basez pour affirmer vos 5 % ? C'est bien beau de dire le notaire l'a dit, mais un texte de loi est toujours d'un meilleur appui.
S'il vous a montré un texte et que vous avez un document dans votre bureau le prouvant, il vous suffit de reporter le numéro de l'article de loi en question sur le forum pour affirmer vos propos.

Ensuite, je n'ai jamais dis que la quotité n'existait pas, mais que ce que vous dites concernant ladite quotité est faux. Nuance.

Répondre à luna10

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Alizé, le 12 fév 2009 à 21:30:23

Et vous devriez vous ... apprendre à méditer

j'ai remarqué que certains d'entre vous ... tellement écoeurés de ne rien comprendre et d'être en tort ... prenez mal à plaisir à descendre les autres ...

Ah ... ce fameux complexe d'inférioté ...

Je m'amuse en lisant les âneries de certains ... J'ai trouvé un passe temps ... le temps de me rétablir

Répondre à Alizé

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luna10, le 12 fév 2009 à 21:42:27

Bien évidemment, contrairement à vous, je me base sur des acquis et des textes de loi. Et non sur mon propre vécu... Voilà la différence.

Ensuite, si vous avez trouvé un passe-temps, bon amusement ^^ Au moins, les gens savent maintenant pourquoi vous êtes là, pas pour aider, mais vous amusez des autres. Chacun mène sa vie comme il l'entend, on ne va pas critiquer ^^

Répondre à luna10

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 homegas, le 14 fév 2009 à 11:32:31

Bonjour à tous !Merci a Marie,Alizé et Luna10 d'avoir répondu et de m'avoir donner des informations!! J'ai effectué des recherches et j'ai trouvé la date de parution du changement du régime matrimonial de mes beaux parents dans la Gazette du Palais et il est inscrit: Le TGI de Paris a homologué l'acte reçu par Mtre "Truc" notaire à "Bidule" contenant adoption par les époux "Machin" demeurant à ........,du régime de la Communauté Universelle de biens,art. 1526 du C.civ., comportant clause d'attribution de communauté à l'époux survivant. Pour extrait. Et j'ai trouvé ce matin le livret de famille avec la notification du changement de régime!!! Voilà ce que nous avons entre les mains,devons nous pour autant être rassurés,je ne sais pas!!??? je suis allée hier voir ma belle mère dans sa maison de retraite et j'en reviens complètement démoralisée!! il est vrai qu'entre la maladie de mon beau père,la situation en générale,et le savoir complètement manipulé car il est devenu" vulnérable" par sa maitresse n'est pas une situation facile à gérer tous les jours. Je dois vous dire aussi qu'il n'y a qu'un enfant issu de leur mariage et qu'a notre connaissance il n'y en a pas d'autre. C'est mon mari et il est donc fils unique,lui a une fille unique aussi!!donc si mon mari venait à mourir avant ses parents "ce qui est tout à fait possible" il a 60 ans,c'est sa fille qui devra affronter tous les problèmes!!nous la mettons donc au courant de la situation au fur et à mesure de nos découvertes!! Merci encore et je suis ravie que des forums comme celui çi existe!!! Bon week-end à tous.

Répondre à homegas