Taux de l'intérêt légal pour 2009 VoirLe décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (publié au Journal officiel du 11 février 2009) fixe à 3,79% le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009.
Rappelons que ce taux est utilisé pour fixer le taux des intérêts dans de nombreuses procédures...
Cotisation AGS : augmentation du taux au 1er octobre 2009 VoirLe taux de cotisation AGS, après avoir été porté de 0,30% au 1er juillet 2009, est de nouveau relevé au 1er octobre, pour atteindre 0,40%.
L’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) garantit le paiement des...
Prêt à taux zéro : obtenir le PTZ à 0% VoirLe prêt à taux zéro constitue une avance remboursable sans intérêt, destinée aux personnes physiques qui achètent leur résidence principale.
A ne pas confondre avec l'éco-prêt à taux zéro qui, lui, est destiné à financer les travaux. ...
Location : augmentation et montant du loyer VoirLa fixation du loyer est libre en début de bail. Mais l'augmentation reste strictement encadrée, même au renouvellement du contrat.
Le loyer en début de bail
Jusqu'en 1997, la fixation du loyer en début de bail faisait l'objet d'une réglementation...
Droits de succession et héritage : délais de paiement VoirEn principe, les droits de mutation à titre gratuit doivent être acquittés en même temps que la déclaration souscrite.
Toutefois, l'administration peut accorder des délais de paiement dans certains cas.
Principes généraux
Le paiement peut être...