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Loyers Impayés procédure?

Dernière réponse le 4 oct 2009 à 16:44:08 madibu, le 11 fév 2009 à 10:12:39 
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Bonjour,à tous

Quel est la procédure légal dans le cas d'impayés de loyers?

Quel lettre et quand?
Quand faire intervenir les garants et lequel?(un locapass et un particulier)?
Quand le loyers peu t'il être considéré comme impayés? (pas de date de paiement noter dans le bail juste indiqués mensuelle?)

Merci et bonne journée

1

Marie S, le 11 fév 2009 à 10:15:50
  • +2

On a déjà maintes fois répondu à cette question.
S'il y a une clause résolutoire au bail ce qui est le cas dans 90 % :
Il faut qu'il y ait deux mois d'impayés et ensuite saisir l'huissier
Au bout de deux mois après commandement saisir le juge.

Vous devez avertir le garant le plus rapidement possible.

Répondre à Marie S

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 abobe, le 4 oct 2009 à 16:44:08

Pourquoi deux mois?
Si votre locataire invoque un délai de un mois alors qu'il est de trois pour donner son congé, vous faites comment?
Ex: il vous adresse le 01/01 un préavis d'un mois infondé juridiquement
Il se fout de vos observations (RAR bien sûr de votre part) et part qd même le 1/02 sans payer le loyer de janvier (exigible au 4 et bien sûr clause résolutoire)
Le cdt de payer de deux mois et la saisine : c'est joli mais un peu tard
Le Code civil me parait clair

Répondre à abobe

2

madibu, le 11 fév 2009 à 10:22:01
  • +2

Merci de votre réponses !!

Il y a une clause résolutoire ,mais le locataire seras parti avant (fin de préavis 17 avril) pas de paiement sur fevrier ;mars et les 17 jours d'avril.

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3

Marie S, le 11 fév 2009 à 10:25:10

Vous ne pouvez pas anticiper sur ses intentions, vous dites qu'il ne paiera pas mars et avril.
Il ne vous reste plus qu'à attendre et ensuite soit faire récupérer vos loyers en vous retournant vers le garant soit par voie d'huissier.
S'agissant d'une disposition contractuelle, il n'y a pas besoin de jugement pour saisir l'huissier (clause résolutoire).

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4

madibu, le 11 fév 2009 à 10:26:36
  • +8

Je le sais , qu'il ne paiera pas ses loyers

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