Bail verbal
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lutin
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11 févr. 2009 à 12:57
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 févr. 2009 à 13:27
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lbigaret
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11 févr. 2009 à 13:07
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La maison a été vendue occupée donc il est normal que vous n'ayez pas reçu d'offre. Vous ne pouvez refuser le bail écrit, les conséquences....vous êtes protégé comme locataire mais le propriétaire peut réviser le loyer tous les ans (chose qu'on ne peut faire en l'absence de bail écrit).
Foyer
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16 févr. 2009 à 18:24
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Bonsoir Marie S ,
Je comprends la position de lutin: Si le nouveau proprietaire etablit un bail en decomptant les années precedentes, il y a du rappel de regularisation des loyers et je pense que c'est ce qui gene lutin.
La "sagesse" voudrait que les locataires signent un nouveau bail a la date de prise en compte par le nouveau proprietaire lequel etablit alors de "nouvelles regles du jeu".
Mais bon, que prevoit la loi dans ce cas ?
Je comprends la position de lutin: Si le nouveau proprietaire etablit un bail en decomptant les années precedentes, il y a du rappel de regularisation des loyers et je pense que c'est ce qui gene lutin.
La "sagesse" voudrait que les locataires signent un nouveau bail a la date de prise en compte par le nouveau proprietaire lequel etablit alors de "nouvelles regles du jeu".
Mais bon, que prevoit la loi dans ce cas ?
Marie S
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16 févr. 2009 à 18:33
16 févr. 2009 à 18:33
Rappel de quoi ? Il n'a pas le droit de lui faire un rappel sur 20 ans c'est interdit... et un bail verbal par définition ne contient pas de clause d'indexation.
Vous parlez de sagesse, moi je vous parle de loi, le bail doit se continuer avec le nouveau propriétaire dans les mêmes termes, or le bail étant verbal, il n'y a pas de clause d'indexation, donc à mon avis un bail écrit OK mais sans clause d'indexation et qui part à la date de prise de possession.
Vous parlez de sagesse, moi je vous parle de loi, le bail doit se continuer avec le nouveau propriétaire dans les mêmes termes, or le bail étant verbal, il n'y a pas de clause d'indexation, donc à mon avis un bail écrit OK mais sans clause d'indexation et qui part à la date de prise de possession.
lutin
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Marie S
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16 juillet 2009
16 févr. 2009 à 18:46
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Le nouveau propriétaire a acquis ce bien en 10.07. Le bail devra t il prendre effet à cette date ou à la date de la signature ?
Merci.
Merci.
Dansemacabre
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16 juillet 2009
16 févr. 2009 à 18:48
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Pour être tout à fait exact, la loi prévoit que le nouveau bail écrit commence à la signature de ce nouveau bail, mais, une cour de cassation a établi que la régularisation prend effet depuis l'origine du bail verbal, mais seules les clauses impératives en bénéficient.
Donc en ce qui concerne les clauses facultatives (l'augmentation du loyer en fait partie) elles ne peuvent être appliquées de façon rétroactive. Il n'est donc pas possible d'effectuer une augmentation de loyer pour les périodes précédant la signature du bail écrit.
Donc en ce qui concerne les clauses facultatives (l'augmentation du loyer en fait partie) elles ne peuvent être appliquées de façon rétroactive. Il n'est donc pas possible d'effectuer une augmentation de loyer pour les périodes précédant la signature du bail écrit.
Foyer
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16 févr. 2009 à 21:26
16 févr. 2009 à 21:26
Bonsoir Dansemacabre ,
Cas particulier ... aussi, pourriez vous m'indiquer des references.
Beaucoup parlent de loi mais aucune reference de texte n'est donnée, ce qui peut nuire a la credibilité des informations.
Merci par avance.
Cas particulier ... aussi, pourriez vous m'indiquer des references.
Beaucoup parlent de loi mais aucune reference de texte n'est donnée, ce qui peut nuire a la credibilité des informations.
Merci par avance.
Dansemacabre
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17 févr. 2009 à 12:03
17 févr. 2009 à 12:03
Bonjour Foyer,
Je n'ai pas le temps de chercher plus avant, mais voici ce que l'on peut trouver sur le site de l'ANIL :
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
C'est le paragraphe en bas de la page. Je vous laisse le soin de rechercher la décision de la cour d'appel de Paris du 11 mars 97 si vous souhaiter vérifier la véracité de ce paragraphe.
Je n'ai pas le temps de chercher plus avant, mais voici ce que l'on peut trouver sur le site de l'ANIL :
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
C'est le paragraphe en bas de la page. Je vous laisse le soin de rechercher la décision de la cour d'appel de Paris du 11 mars 97 si vous souhaiter vérifier la véracité de ce paragraphe.
L'augmentation du loyer n'est pas mon principal souci : je cherche uniquement à savoir combien de temps je peux encore occuper la maison sans risquer qu'on me donne congé et pour cela j'ai besoin de la date échéance de mon bail........
Merci.
Merci.
Marie S
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16 juillet 2009
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16 févr. 2009 à 19:09
16 févr. 2009 à 19:09
La date d'échéance de votre bail ?
Mais on ne va quand même pas recommencer vingt fois nos explications : vous prenez votre date d'entrée et vous comptez de 3 ans en 3 ans et c'est tout !
Je vous dis et j'en suis certaine que le bail se continue comme avec l'ancien proprio et dans les mêmes termes, c'est le même bail, on n'a pas à vous en faire signer un qui partirait de l'année dernière ou d'aujourd'hui !
Mais on ne va quand même pas recommencer vingt fois nos explications : vous prenez votre date d'entrée et vous comptez de 3 ans en 3 ans et c'est tout !
Je vous dis et j'en suis certaine que le bail se continue comme avec l'ancien proprio et dans les mêmes termes, c'est le même bail, on n'a pas à vous en faire signer un qui partirait de l'année dernière ou d'aujourd'hui !
lutin
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Marie S
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16 juillet 2009
16 févr. 2009 à 19:19
16 févr. 2009 à 19:19
L'ancien propriétaire ne nous pas établi de bail !! C'est le nouveau propriétaire qui nous en propose un et qui veut lui faire prendre effet il y a 20 ans !
Merci pour votre gentillesse.....
Merci pour votre gentillesse.....
Marie S
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lutin
16 févr. 2009 à 19:21
16 févr. 2009 à 19:21
Eh bien votre nouveau propriétaire respecte la législation en vigueur, vous ne pouvez pas lui en vouloir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2009 à 18:02
Notre nouveau propriétaire nous propose un bail qui prendrait effet en 2007 ( il a compté des période de trois ans depuis notre arrivée il y a 20 ans ) et qui se terminerait donc en novembre 2009. Je n'ai pas accépté de signer ce bail, pensant qu'un bail ne peut avoir d'effet rétroactif et qu'il doit prendre effet à la date de la signature.
Sans vouloir abuser de votre gentillesse, pensez vous que j'ai raison ?
Merci d'avance.
16 févr. 2009 à 18:05
C'est un bail reconductible tacitement, les 5 logements ont été achetés par un investisseur, donc je ne vois pas ce que vous avez à craindre, à moins que vous ayez des choses à vous reprocher, le propriétaire ne peut pas casser le bail pour reprise personnelle, il ne va pas vendre de sitôt alors pourquoi ces histoires ?
16 févr. 2009 à 18:28
Nous avons occupé ce logement depuis 20 ans sans bail écrit. Le bien a été vendu et le nouveau propriétaire nous propose un bail de 3 ans qui ne prendrait pas effet à la date de son acquisition mais a une date antérieure, ce qui a pour effet de la fin de notre bail en 11.09. Il a compté pour cela des tranches de 3 ans depuis 12.88, date de notre entrée dans la maison.
Ce bail aurait donc un effet rétroactif. C'est la ma question.
Merci d'avance.