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PARTAGE IMMOBILIER APRES DIVORCE

coca - 11 févr. 2009 à 13:41
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 11 févr. 2009 à 20:22
Bonjour,
J'aimerais avoir quelques rensenseignements.
Voila je vous explique la situation.
Mes parents ont divorcés en 1986, date du jugement.
Ils devaient faire suite au jugement le partage de la communauté.
Or ma mère à l'époque ayant était déclarée pysichologiquement inapte à prendre une décision le partage de la communauté n'a jamais était faite, et n'étant pas indépendante elle a continuée à habité sous le même toit du fait quelle soit à la fois dépendante et que le partage n'a pas pu avoir lieu (donc toujours chez elle).
Or aujourd'hui on viens d'apprendre que mon père a une tumeur et ne peut plus s'occuppe d'elle.
Alors voila les questions si on fait maintenant le partage est ce que la partie de ma mère sera compris sur la totalité de la maison ou seulement sur la période du mariage en sachant que la maison a commencée a être payée en 1982 et qu'aprés l'asignation en 1984 mon pére à payé tout seule la maison.
Doonc je voudrais savoir si la part de ma mère va de <gras>1982 à 1984</gras> ou 1982 à 1986 ou alors 50 % de la maison en totalité sachant que mon père à finit de la payée.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
11 févr. 2009 à 13:45
Non, mais vous n'allez pas partager les biens de vos parents avant qu'ils soient décédés et quand vous dites "partage" c'est entre vous ou entre vos parents ?
Si c'est entre vous, vous n'avez aucun droit.
Si c'est entre vos parents seul un juge peut ordonner le partage étant donné la procédure en cours et si votre mère ne peut rien signer elle doit absolument avoir un curateur nommé par le juge des tutelles.
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coca
11 févr. 2009 à 13:59
tout d'abord merci pour votre réponse.
Non le partage c'est entre ma mère et mon père mais on aimerais savoir quelle est sa part pour la maison car mon père voudrais racheter sa part.
D'ou la question est que c'est de 1982 à 1984 ou 1982 à 1986 ou 50% sur la totalité de la maison.
De plus il faut savoir que c'est mon père qui s'occuppe de ma mère or il n'a aucune obligation de s'en occuppé car ils sont divorcés et que maintenant il peut plus s'en occupper à cause de sa maladie d'ou le besoin urgent du partage.
De plus elle est suivit par un pshychologue.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789 > coca
11 févr. 2009 à 14:20
J'ai bien compris, mais je vous dis qu'il faut qu'un juge ordonne le partage étant donné que votre mère est dans une situation d'incapacité juridique.
Il est impossible à quiconque ici de préjuger de ce que le juge va faire, s'il va accorder une compensation à votre père ou non.
Il faut que vos parents ou leur curateur saisissent le juge.
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coca > Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009
11 févr. 2009 à 14:30
Ma mère est suivit par un psychologue et elle peut, malgré le fait qu'elle soit dépendante, maintenat prendre des décisions car quelqu'un la suit.
De plus lors du divorce il à était ordonnée un partage des communauté qui sera fait par un notaire.
Donc maintenant le partage peut se faire.
Donc maintenant légalement on aimerais savoir quelle est la part de ma mère.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789 > coca
11 févr. 2009 à 14:34
Et vous croyez qu'un forum peut vous renseigner ? Sans avoir pris connaissance d'aucun document ?

Les notaires ça sert à quoi ? Alors ne vous avisez pas de leur demander des comptes, l'éthique leur interdit de vous répondre, vous n'êtes pas partie prenante dans cette affaire.

Personne ici n'est notaire et même s'il y en avait un sur ce forum il ne se hasarderait pas à vous répondre.

Sans vouloir être méchante, je vous réponds que vous n'avez pas à vous occuper des affaires de vos parents, que s'ils veulent vous donner quelque chose de leur vivant, ils sont libres de le faire en le rapportant ou non à la succession.
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coca > Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009
11 févr. 2009 à 20:12
Je tenais à dire que je n'attends rien de mes parents autant vivant que mort (fric).
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