Resiliation du bail et clause abusive

Donc en tant qu'étudiant, c'est considéré comme votre habitation principale, même si fiscalement vous êtes rattaché à vos parents, et le préavis venant du locataire c'est un mois.

meme si j'ai signe un clause ou je me suis engagée a rester pour un ans?

Cette clause semble illicite et réputée non écrite, mais ça peut être contesté en cas de désaccord, car il peut vous rétorquer que nul n'étant sensé ignorer la loi, vous avez signé cette clause en toute connaissance de cause, et ça risque d'être parole contre parole.

Alors à vous de voir si vous êtes susceptible de partir avant la fin de vos études.

Tony, regardez l'intitulé exact de votre bail, éventuellement la loi sur laquelle il s'appuie et donnez nous tout cela si vous voulez des réponses précises.

j'ai le contract davant moi...CONTRACT DE LOCATION A' L'USAGE D'ABITATION exclu du champ d'application de la loi n 89-462 du juillet 1989

le contract est un location à un etudiant art 33 de la loi 2005-841 du 26.07.05

C'est donc bien clair, c'est un meublé, la loi de 2005 prévoit la réduction du contrat à 9 mois pour les étudiants, ce qui exclut la tacite reconduction.

Donc si le contrat se réfère à la loi de 2005 le préavis est d'un mois.

Je n'ai donc pas à revenir sur ma précédente réponse, je constate seulement qu'on cherche à me déstabiliser.

Comme, contrairement à certains ici, je ne prétends pas détenir la vérité absolue, il y a quelque chose qui me gêne dans la rédaction de ton bail c'est justement cette clause de 9 mois incompressible, je vais donc me renseigner plus avant, je n'aurai pas la réponse avant demain après-midi.

Bailleur privé on est bien d'accord.

merci beaucoup

"Comme, contrairement à certains ici, je ne prétends pas détenir la vérité absolue, "
Etant le seul à avoir osé répondre à Tony j'aimerais que vous précisiez votre pensée ?
Qui peut prétendre à détenir la vérité absolue ? Surtout pas celui qui répond de façon définitive sans avoir vérifié son hypothèse, au risque d'induire en erreur son interlocuteur.

C'est dément !!!

La loi est pour tout le monde si le bailleur est un particulier, que le locataire soit ou non étudiant, meublé en résidence principale, préavis d'un mois émanant du locataire.

Les baux d'un an non résiliables avant un an sont interdits pour un bailleur particulier !

Arf....un dernier et après j'abandonne ! Vous ne lisez décidément pas.....je n'ai pas parlé de "résidence principale" mais de résidence secondaire.
Dés l'origine du débat vous avez déduit que....la personne étant étudiante c'était un bail étudiant donc qu'il s'agissait d'un bail rédigé pour la résidence principale....donc que cette personne pouvait attaquer la validité du bail.....d'accord mais si le bail est un bail meublé, résidence secondaire, pour une personne donc le caractère d'étudiant n'est pas explicite alors le bail est valide.....peut-être injuste ou dément mais il ne nous appartient pas d'en juger ici.

Eh bien non puisque maintenant la loi française il la connait !
Donc il peut faire jouer son bon droit.

:o)) maintenant oui Marie, à partir du moment où il nous a précisé ce qu'il avait effectivement signé avec son propriétaire (cas : ignorant en fait !) soit vers le 10 ou douzième post.....mais avant cela il était impossible d'affirmer quoi que ce soit.....comprenez vous mieux ma démarche ?