Bonjour,

Voici le témoignage d'une salarié en colère qui aimerait recevoir les conseils de personnes ayant été dans mon cas (ou non):


Je travaille depuis septembre 2008 pour une société luxembourgeoise, mon travail s'effectuant à domicile.

3 semaines après mon embauche, je signais un contrat luxembourgeois, qui devait être temporaire car ne correspondant pas à mon cas. En effet, travaillant sur le sol francais et n'étant pas frontalière, je devais prétendre à un contrat français afin d'être déclaré à l'URSSAF et cotiser à l'assurance maladie entre autre.

Seulement, aujourd'hui, toujours pas de contrats de travail légal et toujours pas de bulletins de paie (après 5mois).
Ces caractéristiques sont déterminées comme travail dissimulé et puni par la loi.
L’article L 324-10 alinéas 2 et 3 du code du travail donne la définition du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de l’une des formalités prévues aux articles L 143-3 et L 320.

Mon contrat de travail (luxembourgeois / illégal) stipule une période d'essai de 6 mois, ce qui est hors de propos en france sous un régime employé (hors statut cadre) qui doit être au maximum de 2 mois renouvelable. Je ne devrais donc plus être en période d'essai.

Après multiples relances téléphoniques et par mail, toujours aucun retour, il évite le sujet, ne répond pas à mes mails, etc...

Aujourd'hui, pour se défendre, il remet mon travail en doute et qui plus est vient de changer le mot de passe de mon adresse mail pro et a donc accès à tous mes mails : pro et perso = ce qui est illégale à moins de prévenir l'employé au préalable, ou à moins de travailler pour une entreprise qui est sous secret défense (ce qui n'est pas le cas)
-> violation du droit à la vie privée et du secret des correspondances
Ce délit est réprimé par l'article L.226-15 alinéa 2 du Code Pénal concernant les personnes privées.

J'oubliais de mentionner que tous mes salaires sont payer en retard.

Que les frais avancés sont payés en retard et que les derniers qui ont été avancés n'ont pas été payés et qu'il n'a pas l'intention de les payer (+ de 600 euros)

Je souhaiterais monter un dossier à l'URSSAF et au prud-homme, seulement, ce monsieur est un avocat très réputé dans le droit du travail et j'ai peur de perdre.

De plus, cette société n'étant pas française, est ce qu'elle prétend tout de même au droit français?
Quels sont mes recours?


Je remercie par avance tous ceux qui trouveront le temps de répondre à ce post et qui pourront prendre en considération ma requête


Bérengère