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Honoraires avocat et pourcentage

Dernière réponse le 24 nov 2009 à 19:03:39 freemykl, le 11 fév 2009 à 20:38:58 
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Bonjour à tous,
Tout d'abord je ne savais pas trop dans quelle catégorie poster car aucune ne correspondait vraiment.

En juillet 2004, j'ai été victime d'un accident de la circulation. Dans le cadre de ma protection juridique mon assurance m'a indiqué un avocat pour me défendre.
Le jugement vient d'être rendu et le tribunal m'a accordé une indemnité de 60 000€ pour les différents préjudices (souffrances endurées, agrément....).
Aujourd'hui mon avocat m'a demandé de signer une convention d'honoraires plus un pourcentage sur l'indemnité que je vais percevoir. Je pensais qu'en prenant au près de mon assurance une protection juridique je n'avait rien à sortir de ma poche.
Qu'en est-il exactement?
Je vous remercie par avance de vos réponses.

1

kiwi503, le 12 fév 2009 à 01:57:23
  • +2

Bonjour,

curieuse méthode de cet avocat :)

il se réjouit de la teneur du jugement (60 000 €uros) pour vous demander ensuite de signer une convention d'honoraires fixe + pourcentage.

j'espère pour vous que vous n'avez pas signé !

vous devriez "raconter" votre anecdote au bâtonnier le l'Ordre... (voir plus bas modalités)

concernant votre protection juridique

***

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

Art.10
A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
La rémunération d'apports d'affaires est interdite.

***

Contestations en matière d'honoraires et débours :

Art.174 (Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.

Art.175
Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Art.176
La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

Art.177
L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes.
L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Art.178
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.

Art.179
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal de grande instance.
Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.

Répondre à kiwi503

2

freemykl, le 12 fév 2009 à 11:04:35

Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse.

Pour l'instant je n'ai rien signé car cela me semblait étrange comme méthode. De plus ses arguments me semblaient un peu déplacés:

-"heureusement que je vous ai demandé de vous faire assisté par un médecin pour votre expertise sinon vous n'auriez pas eu cette somme!"

En sous entendant qu'il n'était pas obligé de me le dire étant donné que la compagnie d'assurance le payait une misère.

J'ai lu sur sur un document trouvé sur Internet que la réforme de l'assurance de protection juridique est d'application lorsque la déclaration de sinistre est postérieure au 19 février 2007. Hors dans mon cas la déclaration est antérieure.

A-t-il le droit de me faire signer cette convention?

Dois-je en informer ma compagnie d'assurance?

Répondre à freemykl

9

vaine, le 14 oct 2009 à 17:58:55

Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de votre message. Ma situation est analogue. Suite à un accident survenu en 2004, j'ai contacté un avocat dans le cadre de mon assurance automobile. Celui-ci, après avoir pris contact avec mon assurance, m'a dit que ses honoraires étaient pris en compte. Maintenant l'affaire vient de se régler et il veut me faire signer une convention d'honoraire stipulant le versement d'un poucentage des sommes versées par l'assurance en plus d'honoraires se montant à 1500 euros. Pouvez-vous me dire ce qu'est advenu de votre affaire? Avez-vous été obligé de payer? Sinon qu'elle démarches avez-vous entrepris?

Merci

Répondre à vaine

10

 vertkina7, le 24 nov 2009 à 19:03:39

Pour répondre à ton message veine,
Si ton assurance t'a imposé un avocat tu ne devrais rien payer.
Si tu as gagné des sommes saches que seules les sommes versées au titre de l'article 475 du code de procédure sont récupérables par l'assurance, normalement, car elle représente l'indemnisation pour les frais de justice.
Tu n'est pas marié avec l'avocat de ton assurance, ce qu'il te demande de signer après avoir gagné le procès est de l'abus de confiance. Seule les accords passés avant le procès son valable. Ne te laisse surtout pas intimidé!
Si c'est lui qui détient les sommes sur son compte sache qu'il n'a pas le droit de les gardé en "otage" pour obtenir de toi, signatures accord de versement, etc... Il ne peut les conserver plus de trois semaines je crois sur son compte.
Tu peux aussi faire l'ignorante et interroger ton assurance en lui demandant de t'informer sur le montant exacte qu'elle a du verser à ton avocat au titre de la protection juridique et pourquoi tu te trouves avec des honoraires en plus a payer. Quoi qu'il en soit conteste la facture par lettre recommandée avec AR auprès de l'avocat et refuse catégoriquement de signer le convention dont il ne t'as jamais fait part.

Répondre à vertkina7

3

Freemykl, le 12 fév 2009 à 11:55:12

Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse.

Pour l'instant je n'ai rien signé car cela me semblait étrange comme méthode. De plus ses arguments me semblaient un peu déplacés:

-"heureusement que je vous ai demandé de vous faire assisté par un médecin pour votre expertise sinon vous n'auriez pas eu cette somme!"

En sous entendant qu'il n'était pas obligé de me le dire étant donné que la compagnie d'assurance le payait une misère.

J'ai lu sur sur un document trouvé sur Internet que la réforme de l'assurance de protection juridique est d'application lorsque la déclaration de sinistre est postérieure au 19 février 2007. Hors dans mon cas la déclaration est antérieure.

A-t-il le droit de me faire signer cette convention?

Dois-je en informer ma compagnie d'assurance?

Répondre à Freemykl

4

kiwi503, le 12 fév 2009 à 12:05:00

....le "droit" de vous faire signer est un bien grand mot...

tout simplement, vous ne signez rien !

en cas de litige sur ses honoraires, les articles que j'ai posté plus hauts s'adressent aux deux parties, il devra saisir lui-même le bâtonnier.

mais, comment pour lui le saisir, s'il ne peut pas s'appuyer sur une convention signée ? :)

et quand bien même il prendrait ce droit, vous aurez des arguments à faire valoir, y compris devant le premier président de la Cour d'appel.

vous me suivez ?

Répondre à kiwi503

5

freemykl, le 12 fév 2009 à 14:50:44
  • +2

J'espère ne pas en arriver là...
Je vous remercie pour ces précisions.

Répondre à freemykl

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atalamma, le 3 mai 2009 à 22:20:20

Je viens d'avoir la même surprise en passant également par un avocat mandaté par mon assurance. Pourriez vous me dire comment cela s'est terminé pour vous ? merci

Répondre à atalamma

7

gini, le 17 jui 2009 à 18:39:57

Renseignez vous auprès du site de l'ordre des avocats. C'est une pratique admise.

Répondre à gini

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shadowing, le 5 aoû 2009 à 10:59:59

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce avec une personne d'origine étrangere(amerique latine) , j'ai eu recours à unavocat comme dans tous les divorces.

Mon ex femme étant retourné dans son pays, au bout des deux ans, j'ai entmé une procédure pour alteration definitve des liens du mariage

mon avocat m'a refusé de me faire un devis en me donnant une fourchette de prix (en oublinat de me dire qu'il parlait en hors taxe

Ensuite il a pris énormément de retard dans la procédre je pense 6 mois en attente inutile (redaction de papier, prise de rendez vous et envoi des papiers au traducteur et huissier)

Il n'etais pas au courant des délais et des obligations de traduction et de notification, c'est l'huissier qui l'en a informé.

Il n'a pas repondu à mes attentes concernant mes demandes pour fils. Il a donné la garde de mon fils à la mère et m'a convaincu (beau parleur en plus) de devoir payer une Pension alimentaire à mon fils et j'avais demandé frais partager de transport il a obtenu frais à ma charge complété en me mettant devant le fait accompli lors l'audience de non conciliation

Mon ex femme ne s'est pas présenté à la conciliation et la plaidoirie et ne s'est pas fait représenté.

le dossier il me semble hyper simple aucun déssacord, les lenteurs viennent de mon avocat.

Et maintenant il me réclame de payer l'intégralité de la procedure avec les frais de tribunal pour qu'il fasse la plaidoirie + valider le jugement à l'état civil. Dans son courrier il me parle de déontologie

mais cela m'a couté 4000 € TTC + 210 de frais de tribunal + 150 € de frais traduction et huissier ONC + 300€ de frais traduction et huissier d'assignation en divorce.

je trouve cette avocat peu scrupuleux et surtout j'ai vraiment l'impression que si je paye pas cela sera pire pour moi qu'elle sont pour moi les recours.

Car après quelque recherche aujourd'hui j'ai eu des prix plus acceptable pour une tel procedure (moitié moins cher)

Merci de vos retours

Répondre à shadowing