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Enfant naturel heritage

Dernière réponse le 18 fév 2009 à 14:28:18 garoutte, le 12 fév 2009 à 12:10:24

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Bonjour,

Je suis une enfant naturelle non reconnu "officiellemnt", cependant j'ai rencontré mon père a plusieurs reprises et verballement m'a bien confirmé que j'étais sa fille, mais hélas il n'a jamais fait de démarches pour officialiser. Je sais que son épouse connait mon existence, mais pas leurs enfants.
J'ai appris qu'il était décédé depuis trois ans,
J'ai 57 ans.

Puis je prétendre a sa succession?

merci de vos indications

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JeanJod, le 14 fév 2009 à 01:54:14

Bonjour,

Vous pouvez éventuellement faire une demande de filiation judiciare... Cordialement,

-- Modérateur et animateur du forum --

Répondre à JeanJod

Chevalier d'éon , le 14 fév 2009 à 02:23:37

Bonsoir,

Conformément à l'article 321 du Code civil, issu de la loi du 4 juillet 2005, le délai pour agir en matière de filiation est de dix ans, à partir de votre majorité, précédemment ce délai était de 30 ans, article 15 de la loi du 3 janvier 1972.

Le problème dans votre cas, est que votre père "biologique" n'a entrepris aucune démarche et vous ne possédez pas la possession d'état.

Cependant, dans certains DOM-TOM, les tribunaux sont assez large dans l'interpréation du délai pour agir,

Bon courage,

Répondre à Chevalier d'éon

marianne31, le 18 fév 2009 à 14:28:18

Bonjour,

Pour répondre à votre question vous pouvez tout a fait faire une demande de filiation j'ai 43 ans mon père est décédé en 2006, je suis née d'une union adultérine entre mon père déjà marié parrallèlement et ma mère.
la seule chose c'est qu'il faut pouvoir apporter certaines preuve c'est quelque chose de très épuisant et éprouvant moralement je suis passée pas là et j'ai eu gain de cause le jugement à été reconnu en mars 2007 celà fait maintenant un an.
Là chose donc est d'apporter des preuves (photos, lettres, moi mon père à verser pour moi un pension alimentaire pendant près de 20 ans)
Je vous souhaite beaucoup de courage pour entamer cette démarche ne serais-ce que pour vous, vous vous sentirez bien mieux ensuite tout simplement reconnu et je vous le souhaite amicalement Marianne

Répondre à marianne31

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