Plainte pénale pour vice de consentement
yannis54
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13 févr. 2009 à 09:43
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 17 oct. 2009 à 10:31
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 17 oct. 2009 à 10:31
A voir également:
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ginto5
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13 févr. 2009 à 09:54
13 févr. 2009 à 09:54
J'ai vendu une maison de 40 ans, je n'avais que l'acte notarié de l'achat il y a 12 ans, la maison n'était pas pour autant non-conforme.
Je ne sais pas ou vous avez pêché cette informatoion.
Vous gardez vos papiers 35 ans ?
Je ne sais pas ou vous avez pêché cette informatoion.
Vous gardez vos papiers 35 ans ?
Bonjour,
Tout d'abord, où est votre préjudice ?
Une maison sans permis, vu l'ancienneté de l'affaire, personne va vous obliger de la détruire...
Vous avez même bénéficié certainement d'une certaine "grâce" fiscale, car si la maison n'a pas de permis, elle n'est pas au cadastre et donc... pas de taxe foncière...
Quant au certificat de conformité, une maison de 35 ans n'est plus conforme aux normes d'aujourd'hui, et si vous l'avez achetée, c'est bien pour l'avoir "vue et visitée".
Quoiqu'il en soit, l'action en préjudice ne peut s'exercer que sur la différence de prix entre la valeur payée et celle réelle diminuée du préjudice. Et là, une fois encore, où est le préjudice ?
Tout d'abord, où est votre préjudice ?
Une maison sans permis, vu l'ancienneté de l'affaire, personne va vous obliger de la détruire...
Vous avez même bénéficié certainement d'une certaine "grâce" fiscale, car si la maison n'a pas de permis, elle n'est pas au cadastre et donc... pas de taxe foncière...
Quant au certificat de conformité, une maison de 35 ans n'est plus conforme aux normes d'aujourd'hui, et si vous l'avez achetée, c'est bien pour l'avoir "vue et visitée".
Quoiqu'il en soit, l'action en préjudice ne peut s'exercer que sur la différence de prix entre la valeur payée et celle réelle diminuée du préjudice. Et là, une fois encore, où est le préjudice ?
ginto5
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17 oct. 2009 à 10:31
17 oct. 2009 à 10:31
Que le vendeur ne puisse produire le permis de construire 35 ans après.....très normal.
Ca ne veut pas dire que dla maison a été construite sans permis.
Si elle est au cadastre, que le vendeur paie les taxes, vous n'avez rien a redire.
Ca ne veut pas dire que dla maison a été construite sans permis.
Si elle est au cadastre, que le vendeur paie les taxes, vous n'avez rien a redire.