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Nouvelles modalités de rupture de contrat de

Dernière réponse le 15 fév 2009 à 20:42:04 H2112, le 13 fév 2009 à 10:15:02 
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Bonjour,
quelles sont les conditions de la nouvelle loi sociale pour une rupture de contrat CDD et CDI pour faute?

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 JeanJod, le 15 fév 2009 à 20:42:04
  • +1

Bonjour,
De quelle nouvelle loi parlez vous ? Voici les règles du licenciement pour faute : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl120 les licenciements personnels sans faute.php3 Cordialement,

-- Modérateur et animateur du forum --

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