Auto Entrepreneur
Comment faire ?
Bonjour, quelles sont les conditions de la nouvelle loi sociale pour une rupture de contrat CDD et CDI pour faute?
1
Bonjour, De quelle nouvelle loi parlez vous ? Voici les règles du licenciement pour faute : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl120 les licenciements personnels sans faute.php3 Cordialement, -- Modérateur et animateur du forum --