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PRIME DE PRECARITE NON VERSEE

Dernière réponse le 22 mai 2009 à 23:37:17 ores, le 13 fév 2009 à 12:39:06

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Bonjour,

j'étais en contrat CDD d'une durée de 6 mois. Oralement, on m'a émit la promesse d'un cdi à l'issue de mon cdd cependant, 1 semaine avant la fin de mon cdd, je leur ai annoncé que je quitte l'entreprise à la fin de mon contrat pour un autre projet: Mon supérieur m'annonce alors que c'est bien dommage car le contrat cdi était prêt (que je n'ai jamais vu) et qu'ils allaient me le faire signer. Au final, je n'ai pas touché ma prime de précarité.

Par conséquent, ma question est: Etant donné que je n'ai jamais vu ce contrat cdi et que j'ai annoncé clairement mon intention de partir, l'employeur aurait-il du me faire signer un document selon lequel j'ai expréssément refuser un cdi afin de justifier son non versement de ma prime ?
Puis je réclamer ma prime de précarité aux prud'hommes ? (envoi d'u courrier à l'employeur pour réclamer cette prime sans réponse)

Merci

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kiwi503, le 13 fév 2009 à 21:12:21

Bonjour,

qu'avez-vous écrit à votre employeur en réclamant votre prime ?
devant les prud'hommes, il faut des preuves... (dans les deux sens) da mihi factum, tibi dabo jus

Répondre à kiwi503

ores, le 13 fév 2009 à 22:43:51

Bonjour Kiwi,

et bien dans cette lettre je lui ai simplement demandé de me verser cette prime en spécifiant qu'aucune proposition officielle ne m'ait été adressé et surtout que j'ai bien annoncé mon intention de quitter l'entreprise.
La raison également qui me pousse à poser cette question est qu'il serait facile pour un employeur de faire une proposition de cdi sachant que l'employé ne compte pas rester dans l'entreprise et donc de ce fait, il n'aurait pas à verser de prime (belle économie en perspective)...c'est pour cela que je me demande si l'employeur est tenu de fournir une preuve écrite de proposition de cdi et de refus de la part de l'employé afin de justifier le non versement de cette prime.

Espérant avoir été clair, merci de vos réponses.

Répondre à ores

kiwi503, le 14 fév 2009 à 03:40:37

Oui, vous êtes parfaitement clair.

dans votre problème, si vous allez en justice, il peut y avoir deux solutions.

1 - soit l'employeur gagnera et ne sera pas condamné à vous verser l'indemnité :

* la promesse d'embauche peut être écrite ou verbale

* en prouvant que vous avez refusé le contrat à durée indéterminée qu'il vous proposait - il pourra s'appuyer sur les termes de votre lettre "l'intention de quitter l'entreprise", "aucune proposition officielle ne m'a été adressée" (sous entendu qu'il existait une proposition "officieuse" ou non-formalisée)

* d'autant que vous reconnaissez jusqu'à présent avoir reçu une promesse de cdi oralement.

Art. 1243-10 du Code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

2 - soit vous réussirez à le faire condamner à vous verser cette indemnité :

* il vous faudra contester avoir reçu la promesse oralement

* contester avoir vu le document prêt "pour signature"

Art. 1243-8 du Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. à ma connaissance, l'employeur n'est pas tenu de fournir la preuve écrite du cdi, ni celle du refus du salarié.

dans votre lettre, vous reconnaissez votre intention de quitter l'entreprise (votre refus "signé") et reconnaissez n'avoir eu aucune proposition officielle (cela lui laisse une marge de manoeuvre, comme expliqué plus haut)

j'ajoute ceci : je pense que votre employeur est de bonne foi en ne vous versant pas la prime de précarité, il ne fait qu'appliquer les dispositions du Code du travail.

un employeur n'a aucun intérêt à faire une promesse de cdi "bidon" pour se libérer d'une prime dérisoire : si promesse il y a, responsabilité contractuelle (voire délictuelle) risquant de se voir engagée il y a également.
--
da mihi factum, tibi dabo jus

Répondre à kiwi503

ores, le 14 fév 2009 à 13:02:44

Bonjour et merci pour votre réponse,

j'aimerais apporter une précision dans le fait que promettre un cdi aux employés est chose courante dans mon entreprise car ils n'embauchent que des cdd dans un premier temps rarement des cdi. De plus, nous etions 3 personne de niveau bac+5 et nous touchions 940€ net, par conséquent aucun de nous 3 souhaitions rester et avions d'autres ambitions. Pour information mes collègues ont bien recu leur prime de précarité alors que moi elle m'est refusée sous prétexte que j'ai refusé un cdi pour lequel je n'ai eu aucune proposition.
Mais je reste étonné que l'employeur ne doit pas fournir de preuve ecrite de refus de cdi car à ce moment la, il serait facile de ne pas verser cette prime de precarité en disant à chaque fois qu'un cdi a été refusé...

Répondre à ores

kiwi503, le 14 fév 2009 à 14:46:47

Bonjour,

oui, je comprend votre position mais, comme je vous l'ai indiqué dans mon 1er post :
en justice, il faut des preuves (!) or, votre lettre joue en votre défaveur...
le calcul que vous prêtez aux employeurs s'appelle faux et usage de faux.
croyez-vous sincérement que pour 10% de 1000 € les employeurs, dans leur majorité, risqueraient la répression de ces infractions ? da mihi factum, tibi dabo jus

Répondre à kiwi503

nenette, le 1 avr 2009 à 15:37:16

Bonjour,

je viens faire part d'une expérience quasi similaire vécue par mon copain:

il était en CDD jusqu'en septembre 2008 mais souhaitait reprendre une licence en alternance (chose qui n'était pas faisable dans l'entreprise qui l'employait en CDD à cette époque).
par chance il a trouvé un employeur pour sa licence qui devait commencer le 22 septembre alors que son CDD se finissait le 19 septembre.
tout collait donc à merveille. il a informé son supérieur oralement qu'il partirait dès la fin de son CDD.
Au moment de la réception du solde de tout compte on se rend compte que la prime de précarité n'a pas été versée.
mon copain appelle le service paie de l'entreprise qui se renseigne auprès du supérieur pour connaître la raison du non versement de la prime. Celle-ci lui apprend qu'il ne l'a pas eu parce qu'il a refusé un cdi (chose totalement fausse puisque rien ne lui a été proposé ni verbalement ni par écrit).
il a donc fait un mail au DRH en lui expliquant la situation et après quelques temps il a fini par avoir le complément. (environ 600€ qd même!)
le DRH était plutôt compréhensif mais un courrier était déjà prêt à partir pour réclamer l'indemnité.
(je fais des études en Ressources Humaines donc je connais un peu les droits...).

dans tous les cas si il doit y avoir recours aux Prud'Hommes c'est celui qui aura des preuves qui aura le plus de chances de gagner donc si l'employeur ne vous a pas fait une proposition écrite (avec une date antérieure à celle de votre courrier de fin de mission au terme du CDD si vous en avez fait un) il y a de grandes chances pour qu'il doive vous verser l'indemnité.
autre chose, la loi oblige à l'employeur de remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié que celui -ci doit signer (ce qui vaut accord des sommes reçues) et retourner à l'entreprise alors si vous estimez ne pas avoir tout reçu ne signez pas !

j'espère avoir été relativement claire, si vous avez des questions n'hésitez pas.

Répondre à nenette

ores, le 1 avr 2009 à 18:32:41

Merci beaucoup pour votre réponse, c'est très clair.
Dans mon cas, mon courrier réclamant ma prime est à ce jour sans réponse et je tiens également à préciser que lors de mon inscription aux assedic, la conseillère s'est étonnée du fait que mon employeur a indiqué dans une case "fin de CDD avec refus Cdi" sachant que, concernant cette case, il est tenu d'indiquer seulement la nature du contrat que l'on avait. Cela démontre bien la volonté de l'employeur à ce que je ne perçoive pas cette prime.
Qu'en pensez-vous ?

Répondre à ores

nenette, le 2 avr 2009 à 09:12:53

Bonjour,

effectivement certains employeurs essayent de passer outre cette prime (on ne sait jamais, des fois que ca marche...).
Est-ce que dans le courrier que vous avez fait vous avez menacé votre employeur de faire valoir vos droits auprès du Conseil des Prud'Hommes ou par l'intermédiaire de l'Inspection du Travail?

Répondre à nenette

ores, le 2 avr 2009 à 15:19:17

Bonjour,

absolument, j'ai spécifié que sans réponse de leur part, je saisirai le tribunal des prud'hommes...malgré cela toujours pas de réponse.

Répondre à ores

nenette, le 2 avr 2009 à 15:22:43

Alors je ne vois pas ce que vous pouvez faire de plus malheureusement .... à part en parler à l'inspection du travail qui pourra vous dire par la même occasion si vous êtes en droit de demander la prime ou pas!

Répondre à nenette

ores, le 2 avr 2009 à 20:29:14

Exact affaire à suivre .....
merci de votre aide

Répondre à ores

Laana, le 29 avr 2009 à 12:06:25

Bonjour à tous,

Je suis exactement dans le même cas ...

J'ai débuté par un CDD de 5 mois, puis, en septembre dernier, on m'a prolongé en CDD pour un an, CDD qui se termine fin septembre 2009.

Dernièrement, on m'a demandé si je souhaitais rester, sans faire de proposition explicite de CDD, ni oral, ni écrite.
Souhaitant changer de secteur d'activité et de lieu géographique (je souhaiterai travailler en dehors de l'île de france), je leur ai indiqué que je ne voulais pas rester au delà de ma fin de contrat.

Depuis, rien, je pense qu'ils vont très rapidement procéder à la recherche d'un(e) remplaçante, certainement en CDD car ils aiments plutôt ça ...

Je me pose donc la même question, ma prime, sur 17 mois de travail s'élèverait à près de 5 000€ ... je ne voudrais donc pas ne pas en bénéficier ...

Je rappelle que je n'ai également aucune preuve écrite, et ils n'ont également aucune preuve écrite de mon refus de rester ...

Puis-je au moins prétendre à la prime de mon premier CDD qui a duré 5 mois ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Répondre à Laana

nenette, le 29 avr 2009 à 16:19:59

Bonjour Laana,

concernant votre prime je dirais qu'elle vous est due pour la durée totale de vos contrats mais 5000€ ca me paraît beaucoup!

par contre pour les 5 premiers mois la prime est due si c'est un nouveau CDD qui est fait derrière, si c'est seulement un avenant pour prolonger la durée alors l'employeur n'est pas tenu de vous verser la prime.

Salutations

Répondre à nenette

spiki, le 3 mai 2009 à 18:57:36

Bonsoir,

Ne te prends pas la tête pour rien et la personne qui te dit qu'il faut des preuves des deux côtés ne maîtrise vraiment pas le code du travail.

tu as travaillé en cdd, et à la fin de ta période de cdd, ton employeur ne t'a pas versé la prime.

tu lui as adressé un courrier auquel tu n'as obtenu aucune réponse.

c'est clair, au lieu de perdre du temps durant des mois, tu vas en référé et tu seras convoquée au conseil des prud'hommes dans le mois ainsi que ton ancien employeur.

ll est trop facile de dire que tu as refusé un cdi ! t'avait il communiqué un contrat de travail en cdi pour montrer sa bonne foi ? non, donc, ton histoire, tu la gagnes les doigts dans le nez !

tu vas au conseil de prud'homme, tu vas à l'accueil en demandant un formulaire en référé, tu remplis et si tu n'y arrives pas, tu te fais aider, c'est facile et tu peux, comme une grande te défendre seule au conseil de prud'hommes.... elle est très facile ton histoire.

pour plus de renseignements, adresse moi un message sur ma boîte privée,

bien à toi,

Répondre à spiki

roderick, le 18 mai 2009 à 11:46:17

Attention, je pense que la prime de précarité n'est due sur le premier contrat que si le motif du CDD est le meme que le second, exemple - si vous avez un premier cdd pour accroissement temporaire d'activité et ensuite un autre pour remplacement de personne et que l'on vous propose un cdi derrière, la précarité est due sur le 1er contrat ; par contre si c'est le meme motif elle n'est pas due, que vous refusiez ou acceptiez le cdi.
J'espère que je suis assez clair

Répondre à roderick

padre57, le 18 mai 2009 à 22:03:49

Bonjour, beaucoup de chose sont dites. Des choses justes et des moins justes. Voici un blog qui peut vous éclairer gratuitement :
http://lesprudhommesclesenmain.blogspot.com/

Cordialement

Répondre à padre57

spiki, le 22 mai 2009 à 20:43:13

Bonsoir,

Et alors ?

Répondre à spiki

spiki, le 22 mai 2009 à 23:37:17

Personne n'est obligé d'accepter un cdi après un cdd. Il précise bien qu'il a un autre projet donc, il ne peut accepter le cdi... il a donc le droit de faire encore ce qu'il veut de sa vie.

ce qui veut dire qu'il a le droit à ses indemnités de fin de contrat.

et si ça avait été l'employeur qui, une semaine auparavant, lui avait dit que finalement, il préférait ne pas l'embaucher et toujours oralement ? qu'aurait il été obligé de lui verser en plus de sa prime de fin de contrat ? rien, car tout a été dit oralement....

ce qui est bien d'un côté est également bien de l'autre !

Répondre à spiki

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