High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Télécharger

MSN 2009

Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

DIVORCE ET RECOMPENSE

Dernière réponse le 17 fév 2009 à 18:19:08 ESTAMPILLER, le 13 fév 2009 à 17:12:40 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Nous en sommes à la liquidation des biens.
1998: Mariage sans contrat
2000: Acquisition d'une première maison en communauté.Valeur d'acquisition:96000euros
2008:Vente de cette maison Valeur:230000(Remboursement de l'emprunt:38400euros)
2004:Achat d'une deuxième maison en communauté.Valeur d'acquisition:96000euros
Valeur actuelle de cette 2ème maison:100000euros
Emprunt à rembourser:55000euros
2008:Achat comptant d'un F2 130000euros par la communauté.

En 2000, j'ai reçu de mes Parents une dot de 24000euros.
En 2004, j'ai reçu une deuxièeme dot de 33000euros.

J'ai affecté 10000 euros à l'amélioration de l'habitat dans la 1ère maison.(peinture, maçonnerie, électricité, plomberie). Je n'ai pas de facture d'artisan, car j'ai fait les travaux seul.

J'ai affecté 20000euros à la rénovation de la 2ème maison qui est toujours dans la communauté. Là aussi, je dispose de peu de factures d'artisan

Les biens vont être mis en vente, et je voudrais récupérer l'intégralité de ma dot, sachant que le marché immobilier s'écroule et que nous vendons ces biens à un très mauvais moment

Merci de votre réponse.

L

Meilleures réponses pour « DIVORCE ET RECOMPENSE » dans :
Récompense des époux et divorce Voir1° Il appartient au juge de vérifier lui-même les éléments de preuve des parties et d'évaluer lui-même le montant d'une récompense. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui énonce que le notaire liquidateur...
L'exercice du droit de visite en cas de divorce VoirEn cas de divorce et en présence d'enfant, un droit de visite et d’hébergement est accordé par le Juge aux affaires Familiales au parent chez qui ne résident pas habituellement les enfants. Le droit de visite et d'hébergement ordonné ou homologué...
Divorce : liquidation et le partage VoirLa liquidation du régime matrimonial est une opération comptable et juridique. Elle consiste à : - déterminer l'état du patrimoine, - établir, s'il y a lieu, un compte des sommes que peuvent se devoir les ex-époux. Un compte des récompenses peut...
Posez votre question Répondre

1

Engo, le 13 fév 2009 à 18:40:14

Selon la loi, il ne suffit pas de pouvoir prouver avoir recu de l'argent, il faut aussi en prouver l'emploi...
Ici, si vous n'avez pas de facture, aucune dépense justifiable dont la date correspondrait à la date à laquelle vous avez recus ces dons...je crains fort que la partie ne soit pas gagnée!
L'argent sera réputé avoir été utilisé par la communauté!

   
Répondre à Engo

2

estampiller, le 13 fév 2009 à 18:51:07

Merci de votre réponse. Je me doutais bien que je ne pourrais pas récupérer sur les travaux eux mêmes; mais je pensais que les factures d'achat de matériaux pourraient être pris en compte.

Qu'en pensez vous?

   
Répondre à estampiller

3

Engo, le 13 fév 2009 à 20:10:08

Les factures d'achat probablement, à condition de montrer que la date correspond aux sommes que vous avez recues et ce dans un délai de deux mois pour être raisonnable.

Toutefois, dans un premier temps, vous pouvez tenter de présenter l'ensemble des factures et les justificatifs de dons que vous avez reçus. On ne sait jamais, avec un peu de chance cela peut passer...

   
Répondre à Engo

4

estampiller, le 14 fév 2009 à 15:17:38

Bonjour,

Je viens de lire votre réponse. Merci. Pour moi, ce ne sera pas simple, car ma femme n'entend pas faire des concessions et elle a une excellente avocate qui est de très bon conseil. Je suis chargé de justifier toute l'utilisation de ma dot. Je devrais pouvoir justifier des frais de notaire et d'agence financés lors de l'achat de la 2ème maison, en 2004. Ensuite, la plupart des matériaux , je les ai achetés dans les magasins de bricolage. En fait, j'avais fait quelques placements infructueux, mais minimes, avec ma dot.
Jesuis un peu pessimiste sur l'aboutissement de ce partage. En effet, les matériaux que j'ai achetés depuis 2004, je les ai mis dans l'aménagement de cette maison qui n'est bien sûr pas finie, et que nous devons mettre en vente à un très mauvais moment(chute de l'immobilier).
Enfin, je vous remercie de vos conseils

   
Répondre à estampiller

5

luna10, le 14 fév 2009 à 15:19:38

Bonjour,

Cet argent que vous avez reçu, vous l'avez placé sur un compte personnel ou sur un compte commun ou joint ?! Que restre t'il de cet argent sur les comptes ?!

Cordialement

   
Répondre à luna10

6

estampiller, le 14 fév 2009 à 15:37:27

En imaginant que ma dot soit prise en compte, j'aurais bien aimé avoir un mode de calcul du partage. Merci à la personne qui pourra m'informer

   
Répondre à estampiller

7

Engo, le 14 fév 2009 à 16:10:22

Pour le calcul:
Votre dot=X
Biens du ménages actuels: Y

Vous recevrez:
(Y-X)/2 + X

Votre ex recevra:
(Y-X)/2

De Y seront également à déduire les frais de partage.

   
Répondre à Engo

8

luna10, le 14 fév 2009 à 16:44:10

Si on peut estimer qu'il y a récompense, X représente la récompense et non la dot. Et puisqu'il semble s'agir d'une dépense d'amélioration ou de conservation, X ne sera pas égal à la dépense faite, mais au profit subsistant.

   
Répondre à luna10

9

estampiller, le 14 fév 2009 à 16:51:43

Merci à vous, mais ce n'est toujours pas clair pour moi

   
Répondre à estampiller

10

luna10, le 14 fév 2009 à 17:09:42
  • +1

Pour schématiser, sans reprendre pas les sommes que vous avez dites plus haut.

Vous avez acquis un bien en commun : valeur : 100.
Vous avez fais des travaux d'amélioration : dépense faite : 20
Au jour de la liquidation du régime matrimonial : valeur du bien commun avec travaux : 150
Au jour de la liquidation du régime matrimonial : valeur du bien commun sans travaux : 110

Si vous arrivez à prouver que seuls vos fonds propres (dot) ont servis à améliorer le bien commun, cela ouvre droit à une récompense à votre profit, calculer selon le profit subsistant.

Par conséquent, la récompense sera égale à la différence entre la valeur du bien avec travaux et la valeur du bien sans travaux, càd 150 - 110 = 40.

Lors du partage de la communauté, on va tenir compte de cette récompense.
Admettons que la masse commune est de 150 (soit seulement la valeur du bien commun au jour de la liquidation du régime).

Pour calculer la part de chaun, vosu reprenez la formule proposée par Engo.
150 - 40 = 110 / 2 = 55
Vous recevrez 55 (votre part dans la communauté) + 40 (la récompense qui vous est due).
Votre ex-femme recevra 55 (sa part dans la communauté).


Evidemment, cela ne marche que si vous parvenez à prouver que vos fonds propres ont profité à la communauté. A défaut, ce ne sera pas possible.

   
Répondre à luna10

11

estampiller, le 14 fév 2009 à 17:37:37

Bonsoir Luna,

Merci beaucoup pour votre réponse. Le mode de calcul est vraiment devenu tout à coup très clair dans mon esprit. Je pense donc faire des calculs un peu plus précis pour voir si je justifie de l'utilisation de ma dot dans les travaux d'amélioration. On m'a dit aussi que lorsqu on n'arrive pas à un partage l'amiable, cela part en procédure, et dans ce cas, je pourrais arès une longue procédure côuteuse, obtenir le remboursement de ma dot intégralement, sans récompense. Je voudrais éviter la procédure, mais peut -être récpérerai je moins en justifiant l'utilisation, car je ne pourrai pas tout justifier.
En tout cas, je vous remercie pour votre aide

   
Répondre à estampiller

12

luna10, le 14 fév 2009 à 20:36:25

De rien ^^

Effectivement, vous devrez refaire les calculs avec vos dépenses, mais aussi les estimations de vos biens qui sont nécessaires.

Effectivement, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, à défaut d'accord pour procéder à un partage amiable, vous ne pourrez y parvenir que par un partage judiciaire, procédure assez longue et couteuse.

Maintenant, juste une précision, partage amiable ou judiciaire, vous récupèrerez intégralement l'argent utilisé que si vous remplissez les conditions.
Il n'y a, à ma connaissance, que deux solutions.

Il vous faut prouver que les fonds employés vous sont propres (document attestant de la dot par exemple). Et que ces fonds ont servi/profité à la communauté dans l'amélioration des biens communs.
La preuve peut être faite par tous moyens, mais il est vrai que les factures des dépenses sont d'autant plus nécessaires et percutantes.
Dans cette optique, cela permettra de calculer la récompense calculée selon le profit subsistant.

A défaut de rapporter une telle preuve, il faudra prouver que la communauté a encaissé vos fonds propres. Et il y a une présomption de profit retiré par la communauté si les fonds propres ont été déposés sur un compte commun (compte-joint).
Dans cette optique, la récompense sera également à la somme encaissée par la communauté.

A défaut soit de la preuve du profit retiré par la communauté dans le premier cas, soit de la présomption de profit dans le second cas, on considère que les fonds déposés sur votre compte personnel qui ont été retirés par la suite l'ont été que dans votre seul intérêt.
Et vous n'obtiendrez aucune récompense.

Cordialement

   
Répondre à luna10

13

estampiller, le 15 fév 2009 à 10:00:40

Si, si, merci beaucoup

Tout cela était confus pour moi avant vos explications.
J'ai peu de factures, mais je devrais pouvoir apporter quelques justifications.
La difficulté va être aussi d'évaluer la valeur ajoutée apportée par les travaux faits sur ma dot. Mais je pense que les notaires appliquent des coefficients. J'ai encore une question sur la plus value obtenue grâce au marché immobilier encore très haut au moment de la vente de la 1ère maison. Le notaire va t il la dissocier du profit subsistant? Si je ne peux pas justifier de l'utilisation de ma dot dans l'amélioration des bâtiments, peut-être aurais je intérêt à demander le remboursement de ma dot sans récompense.
Encore merci.

   
Répondre à estampiller

14

 luna10, le 17 fév 2009 à 18:19:08

Bonsoir,

Qu'entendez-vous par dissocier du profit subsistant car j'ai du mal à saisir ?


Si vous ne parvenez pas justifier de l'utilisation de votre dot dans l'amélioration des bâtiments, sur quel justificatif voulez-vous obtenir le remboursement de votre dot ?
Come je vous l'ai dit, vous n'obtiendrez remboursement de votre dot que si vous parvenez à prouver que la communauté à retirer un profit de votre dot, ou du fait de la présomption de communauté si les fonds ont été déposés sur un compte commun.
A défaut, vous n'aurez rien, le seul fait de rapporter la preuve que vous avez reçu une dot n'est pas suffisant.


Pour l'évaluation des biens avec et sans travaux, certes, le notaire est normalement compétent pour le faire (personnellement, je n'y comprend rien), mais faire appel à un expert immobilier, ou même un agent immobilier n'est pas non plus impossible.

Cordialement

   
Répondre à luna10
Posez votre question Répondre
Ils ont besoin de votre aide