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Avantages fiscaux en invalidite categorie 2??

pause cafe - Dernière réponse le 14 févr. 2011 à 08:18
Bonjour,
étant passe en invalidité catégorie 2 ai je droit a des avantages fiscaux ou autres?? merci
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Réponse
+21
moins plus
Pour l'impôt sur le revenu : néant

Pour la 1/2 part supplémentaire , il faut :
- etre titulaire de la carte d'invalidité au taux minimum de 80 %
ou
- avoir une pension d'invalidité (militaire, accident du travail) pour une invalidité d’au moins 40 %


Pour la taxe foncière :néant

pour être exonéré sauf des ordures ménagères :
il faut :

être titulaire de l'allocation supplémentaire (ancienne allocation du fonds national de solidarité),
ou
être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge,
ou
être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Et répondre aux conditions de revenus pour l'exonération ( même chose pour les personnes habitant avec vous )

Pour la taxe d'habitation : éventuellement mais ça dépend des revenus

voir tableau d'exonération au dos de la taxe

bénéficiaire de l'exonération :

Sont exonérés de la taxe d'habitation, sous réserve de remplir certaines conditions :
- les titulaire de l'allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité, FNS),
- les contribuables âgés de plus de 60 ans et non passible à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente,
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,
- les personnes veufs et veuves, quel que soit leur âge, et non passible à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.

et répondre aux conditions de revenus pour l'exonération ( même chose pour les personnes habitant avec vous )
benz- 17 mars 2009 à 17:25
bonjour,
pourriez vous me transmettre l'arret du 17/12/2002 DE LA COUR D APPEL D AMIENS N° 98-2792 cela concerne les reductions d'impots merci
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+13
moins plus
bonjour,
pouvez vous me dire quel deduction je peu avoir pour 40% d'invalidité suite a un acident du travail en categorie 2
je vit seul depuis que ma femme ma quité en mai 2008 et j'habite la maison
merci pour votre reponse
claude 34- 13 nov. 2009 à 00:51
Puis je avoir des avantages fiscaux, ma femme étant en invalidité également?
Merci de vote répons.
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domi- 28 déc. 2009 à 22:12
bonjour, dans tous les cas, essayer de faire "une demande de remise gracieuse" adressée au centre des impots, du lieu de votre résidence(principale). je pense que vous avez peu de revenus, si équivalents au rsa, ancien "rmi", vous pouvez demander l'exonération de la taxe d' habitation(th), qui entraine, de fait, l'exonération de la redevance tv : 118e. sinon, n'hésitez pas à monter un dossier donc de gracieux, surtout bien argumenté par des preuves écrites : loyer opayé avec toutes les charges(edf, eau, assurance habitation, réparations...), crédits(copies des plans d'amortissements ou montants des échéances), factures tél, pensions alimentaires versées, factures autos, etc...toute dépenses imprévisibles. adresser le courrier au responsable du centre des impots et attendre,environ trois semaines au plus, qui constitue un "délai raisonnable", à peu prés donc. en outre, il ne faut pas oublier de faire valoir sa situation par ex. en chomage avec ...ou sans assedic, de "travailleur précaire et interim par ex", donc faibles revenus irréguiliers. sinon arguer, absolument d'une invalidité éventuelle, situation d'handicapé avec ou sans l'aah et frais de santé car, souvent, pas de mutuelle ou assurance privée car l'état fr. se désengage de la santé publique-hypocritement: forfaits hospitaliers à payer,horreur crée par Rocard, pseudo socialiste et bobo... ensuite l'ad.tion répont et peut ou non, faire une remise gracieuse de la th, souvent de 25, 50, 75, ou 100 pour cent. si remise insuffisante ou refus, essayer une autre procédure(meme dossier en y mettant un élément nouveau, ou des difficultés à avoir une ré^ponse satisfaisante avec le centre des impots) donc, en écrivant au conciliateur fiscal départemental, qui siège à la ^préfecture. A noter, qu'il appartient à l'administration fiscale!détaché, je crois...donc "juge et partie"...si cela ne suffit pas, saisir le médiateur de la dgcp, à bercy-ministere des finances-75012paris-avenue de bercy-ne pas hèsiter, donc à etre trés combatifs et patients...il convient à tout prix, parallelement, de demander, au Trésor-dit-Public : un "sursis de paiement", avec, si possible un petit versement de 15.24 euros. que le trésorier, souvent zèlè, ne peut en aucun cas, refuser; le faire, par écrit impérativement, en attendant, la réponse à cette demande de remise gracieuse bien étayée! si le trésorier crée des problèmes, demander par écrit le "gel" de la th réclamée, pour un délai par ex. de 3mois, 6mois avec une caution éventuelle. qui peut etre un bien: proposer une(vieille) voiture en gage, des bijoux.... bon courage, à tous devant l'inquisition fiscale "agissant pour le bien commun" ...non: celui de l'état français! domi- ex controleur des impots à paris, nice et vannes.
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Pamela77- 11 oct. 2010 à 09:55
Y a t-il un pro de la fiscalité qui pourrait me dire s'il est normal que je doive payer :
3 " taxes d'habitation de 2008 (initialement exonérée en totalité)
+ la taxe d'habitation de 2009
+ la dernière taxe d'habitation de 2010
le tout à regler pour cette année ????????
à celà il faut rajouter bien entendu le foncier 09 en cours
+ sur revenus
Le tout fait un gros total pour un tout petit budget.
Le TGI et Médiateur sont sourds à mes demandes, que faire d'autre ?.
Merci à vous
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moins plus
Je suis titulaire d'une pension militaire d invalidité au taux de 50%. Mon épouse est invalide civile à 66%. Nous sommes âgés tous les deux de plus de 60 ans. Avons nous droit à des "" avantages "" fiscaux sur les divers impôts ou taxes que nous payons ?
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moins plus
3 taxes d'habitation pour l'année 2010 !
Pamela77 - 12 oct 2010
Y a t-il un pro de la fiscalité qui pourrait me dire s'il est normal que je doive payer :
3 " taxes d'habitation :de 2008 (initialement exonérée en totalité-invalidité)
+ la taxe d'habitation de 2009
+ la dernière taxe d'habitation de 2010
le tout à regler pour cette année ????????
à celà il faut rajouter bien entendu le foncier 09 en cours
+ sur revenus
Le tout fait un gros total pour un tout petit budget.
Le TGI et Médiateur sont sourds à mes demandes, que faire d'autre ?.
Merci à vous
flocroisic 8917Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 2 juillet 2015 Dernière intervention - 12 oct. 2010 à 20:24
la taxe d'habitation 2009 pouvait etre imposé jusqu'au 31/12/2010 et 2010 c'est actuellement ... donc normal
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