Bonjour,

Ma fille est divorcée d'un homme avec qui elle a eu 2 enfants qui sont mineurs, et cet homme est mort le 9 janvier 2009 à l'âge de 38 ans, donc en activité.

La maman du défunt et son frère ont proposés de s'occuper de l'enterrement et des formalités administratives, ils ont donc gardé les clefs de l'appartement, de la voiture et tous les papiers du défunt. Ma fille étant divorcée trouvait cela normal.

Le défunt ayant nommé comme bénéficiaire de son assurance vie, sa maman, ma fille pensait que sa maman paierait l'enterrement.
Or la maman du défunt a dit, à ma fille, que le défunt avait des dettes et qu'elle allait utiliser le capital décès qui revient aux enfants pour payer l'enterrement.

Ma fille s'y est opposé, les enfants étant maintenant orphelins de père et ne recevant plus de subsides de la part de leur papa. Le capital décès de la CPAM semble être la seule chose certaine dont ils vont bénéficier.

Effectivement, la banque a envoyé les comptes du défunt au jour du décès, à ma fille, et il a 600 euros de découvert. Ma fille va donc certainement devoir refuser la succession, au nom de ses enfants.

Ma fille deviendra administratrice légale sous contrôle judiciaire.

Autre précision, il y a 3 ans lors du divorce le défunt à reçu 35000 euros de ma fille, correspondant à sa part sur la maison qu'ils avaient achetée en commun.

Le juge des tutelles ne fera pas le document d'administratrice légale sous contrôle judiciaire que quand ma fille aura accepté ou refusé la succession, pour le compte des enfants. Or ma fille voudrait être certaine qu'il n'y a pas d'argent ailleurs, du fait des 35000 euros qu'elle lui avait versé. Mais comment le savoir ? D’autant que c’est la maman du défunt qui a ses relevés bancaires.

Plusieurs organismes, dont l’employeur du défunt, refuse d’informer ma fille car ils étaient divorcés, et avec ce certificat d'administratrice légale, il est probable que ces organismes l'informeraient ?

Question 1 : L'employeur du défunt est il en droit de refuser de donner à ma fille, les documents et informations nécessaires, pour qu'elle puisse faire valoir les droits des enfants ? (Ex : 3 derniers bulletins de paies du défunt, si c'est les enfants qui vont recevoir le capital décès de l'employeur ou la mère du défunt...)

Question 2 :
Est ce que le juge dans cette situation pourrait faire le certificat avant que ma fille s'engage, pour les enfants, à accepter ou refuser la succession ?

Question 3 :
Qui doit déménager l'appartement ?
La maman du défunt ou ma fille représentante des seuls héritiers du défunt ? Sauf erreur quand une personne a des enfants, et après divorce vit seul, ses seuls héritiers sont ses enfants ?

Question 4 :
Si ma fille refuse la succession, doit elle déménager l'appartement ? pour rendre les clefs au bailleur, celui-ci devant, légitimement, pouvoir récupérer son appartement.
Si elle refuse la succession et qu'elle ne doit pas déménager le logement, quelles sont les conséquences sur les loyers impayés ?

Questions 5 : Si elle refuse la succession, au nom des enfants, a t'elle le droit de récupérer certaines choses ?

Question 6 : Si elle accepte la succession, est ce que ce sont les enfants ou leur mamie qui ont le droit de prendre ce qui appartenait à leur papa ?

Question 7 :
Comment récupérer les clefs de la voiture, que la maman du défunt possède ? Selon la loi que faut il faire pour la bouger du parking de son logement où la voiture est restée ?

Question 8 :
Y a t'il un moyen légal pour réclamer les papiers administratifs, à la maman du défunt ? Ainsi que les photos du papa des enfants, que ma fille a données candidement à la maman du défunt ?, convaincue qu'elle les lui rendraient.

Question 9 :

Quelles sont les aides auxquelles les enfants, orphelins de père, peuvent prétendre?


Question 10 :

Après le décès de son ex-mari, l'ARRCO a indiqué que ma fille pouvait prétendre à une pension de réversion par TAITOUT. Or par cet organisme TAITOUT, ma fille pouvait prétendre toucher ce que TAITOUT appelle « l'aide aux veuves » qui remplace chez eux la rente d'éducation, pour les enfants.
Malheureusement, TAITOUT veut transférer le dossier à la caisse complémentaire B 2 V, car c'est là que mon ex-époux a le plus cotisé. Mais B 2 V ne donne pas d'aide pour les enfants mineurs.
Pourtant l'ARRCO avait indiqué à ma fille, que c'était la dernière caisse complémentaire qui prenait le dossier en charge et cette caisse c'est TAITOUT.

1. Ma fille peut elle obliger TAITBOUT a traiter eux-même le dossier ?
Pour avoir cette aide aux veuves de 945 euros par an et par enfant. Ce qui serait très utile a ma fille, qui n'a plus les 600 euros de pensions alimentaires pour les enfants.
En effet TAITOUT, a partir du moment ou la personne a une retraite de réversion, considère la personne, même divorcée, comme étant veuve.

2. La personne qui doit toucher la retraite de réversion de la caisse complémentaire, peut elle choisir la caisse qui lui versera cette retraite complémentaire ?


Question 11 :

Ma fille doit elle déclarer pour 2008, sur sa déclaration de revenus, la pension alimentaire que son ex lui versait?, alors qu'aujourd'hui, elle ne la touchera, évidemment, plus jamais. Ce qui lui ferait payer un peu d'impôts et lui ferait perdre des aides possibles (APL, Soutien familial) si la CAF tient compte de cette pension alimentaire.

Question 12 :

Qui doit faire la déclaration d'impôts 2008 et 2009 du défunt ? Puisqu'il est décédé le 9 janvier 2009. Si c’est ma fille, quel moyen légal pour avoir les informations de son employeur, sur les sommes à déclarer ?

Question 13 : Qui doit résilier les abonnements, eau, edf, tél .... du défunt ? Sa maman ou ma fille ?

Question 14 : Le capital décès CPAM et employeur, font ils parti de la succession ou non ?

Question 15 : si le capital décès ne fait pas parti de la succession, est ce que ma fille peut faire appel à l'aide juridictionnelle gratuitement, pour que les intérêts de ses enfants soient défendus ?

Je vous remercie sincèrement de venir en aide à ma fille en répondant à ces questions, car à l'heure actuelle la situation est inextricable.

Cordialement