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Annulation reconnaissance de dette

Dernière réponse le 14 fév 2009 à 16:13:06 Niania, le 14 fév 2009 à 13:07:13 
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Bonjour,
j'ai fait une reconnaissance de dettes sous la contrainte, j'avais vraiment peur et me sentais menacé, donc je l'ai fait.
De ce fait puis-je la faire annuler?
De plus, elle n'a pas été fait par un représentant de la loi comme un huissier ou un notaire.
De plus, je reçois des messages de menaces...

Merci d'avance de vos réponses

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Marie S, le 14 fév 2009 à 13:56:59

Vous ne pouvez pas prouver que vous l'avez faite sous la contrainte donc vous ne pouvez pas l'annuler.

Il faudrait au minimum deux témoins et ce n'est pas garanti qu'un juge accepterait ce genre de témoignage après coup.

   
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luna10, le 14 fév 2009 à 14:39:41

Bonjour,

Dans ce cas bien précis, il serait préférable de ne pas être aussi affiirmative dans ses propos. Pour dire qu'elle ne peut pas prouver qu'elle a fait une reconnaissance de dettes sous la contrainte, vous vous basez sur quoi ? Vous avez vécu avec cette personne ? Vous connaissez sa vie parfaitement ?!
Non, je ne pense pas, vous ne la connaissez pas, et il n'y a rien qui puisse l'affirmer ou l'infirmer.

S'il y a eu contrainte, il est possible d'obtenir la nullité de la reconnaissance de dettes si vous êtes encore dans les délais pour agir.
La preuve de la contrainte physique et/ou morale peut être prouvée par tous moyens (témoignages ou autres).
Maintenant, il n'en demeure pas moins que rapporter une telle preuve est très souvent très délicate, et elle sera laissée à l'appréciation des juges.

Et une reconnaissance de dettes n'a pas lieu de se faire en présence d'un homme de loi.

Cordialement

   
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Marie S, le 14 fév 2009 à 16:03:29

Comme vous ne voulez pas comprendre le sens de ma réponse, il est inutile que je me justifie plus avant...

   
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sofi1184, le 14 fév 2009 à 14:01:49

Bonjour

Une reconnaissance de dettes n'a pas à être faite devant un homme de loi..
Si vous l'avez signé en bonne et due forme elle est valable

Celà étant,faire signer un papier sous la contrainte est un déli....encore faut il que vous en ayez les preuves! Les menaces que vous avez sont elles faites par écrit? par celui à qui vous "devez" cet argent? Si oui, utilisez ces papiers pour porter plainte et comme preuve d'avoir reçu les mêmes menaces pour signer la reconnaissance..

Donc signature sous contrainte + menaces.....je préfère être à votre place.....

   
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Niania, le 14 fév 2009 à 15:03:32

En fait j'ai fait une main courante au près du commissariat de police hier et vu dans l'état de nerfs et de peur j'ai omis de leur parler de cette reconnaissance de dette écrite sous contrainte.
L'agent de police a bien reconnu que j'étais menacée au vu des messages que je lui ai montré et que j'ai gardé.
Alors faut-il que je retourne au commissariat pour leur en parler! Je suis totalement désemparée...
Je vous remercie,
Cordialement

   
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Marie S, le 14 fév 2009 à 16:05:32

Je suis d'accord avec sofil, c'est à peu près ce que j'ai répondu, en plus détaillé.

Une déclaration sur main courante, ce n'est rien du tout, la main courante est juste faite pour répertorier les délits.

Il faudrait plus que cela pour convaincre un juge que vous n'avez pas fait cette reconnaissance de votre plein gré.

   
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 sofi1184, le 14 fév 2009 à 16:13:06

Bonjour

Bien sur,gardez ces preuves écrites de menaces.. Apparemment elles sont issues de la même personne qui vous a fait signer cette reconnaissance sous la contrainte..

Pourquoi avoir fait une main courante et pas déposer une plainte? La main courante n'est qu'une information sur ce qu'il se passe,mais il n'y aura rien derrière.

Une plainte,en revanche,va automatiquement déclencher une enquête..et vous en avez besoin pour être protégée et reconnue dans vos droits.

Il faut déposer une double plainte d'ailleurs: extorsion de signature sous la menace (art.312-1 du code pénal) et harcèlement doublé de menaces (vous en avez les preuves...)

   
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