Votre employeur a raison. Si vous touchez des DI, ceux ci vont induire aux ASSEDIC un délai de carence jusqu'à 75 jours de plus selon leur montant. Vous ne toucherez les Assedic qu'après prise en compte de vos congés, préavis et maxi 75 jours.

D'un point de vue légal, la Loi de Juin 2008 n'impose aucun maxima mais en revanche, tout sera dans l'indemnité sans distinction. N'oubliez pas non plus, qu'au delà de l'indemnité légale, les sommes supérieures ( qui sont donc des DI )sont assujétties à la CRDS et CSG et à l'impôt sur le revenu.

Pour vous aider, pensez à la chose suivante. pensez vous vous éterniser au chômage ? avez vous en vu une autre activité ? si oui, prenez les DI vous n'avez rien à perdre si fiscalement vous n'y perdez pas trop.

A vous de voir l'intérêt de chaque formule surtout au regard des DI négociés.

CDT

Merci pour votre réponse.
Mon avocate m'avait dit que les indemnités conventionnelles et les DI étaient soumis à la CSG et CRDS, mais pas imposables. Car si effectivement je retrouve du travail rapidement, cela risque de me faire payer plus d'impôts.

La lettre circulaire n° 2008 - 081 de l’ACOSS, du 16 octobre 2008, rappelle que par les dispositions combinées de l’article 80 duodecies du code général des impôts et de l’article L242 - 1, al. 12, du code de la sécurité sociale, « les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement ».

Donc, seule l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle supérieure à deux fois le montant de la rémunération annuelle, ou six fois le plafond annuel de la sécurité sociale est assujettie à l’IR et aux cotisations de SS.

Votre avocate a donc raison (dans la limite des plafonds indiqués).

Comme d'habitude MARCOTXO a un train de retard dans la Législation et devrait s'informer de la LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 14. ...y'a du changement !. Pour l'IRPP c'est bien effectivement l'article 80 duodecies qu'il faut appliquer.
CDT

Ben voyons, je croyais que tu disais plus haut que les indemnités étaient imposables, ou j'ai mal lu ? Toi c'est pas un train de retard, t'es dans une charrette, mon pauvre ami.

Dont'acte pour les cotisations sociales, mais j'aime pas qu'on me chatouille sans y être autorisé.

Disons 50/50

@+

Les indemnités sont imposables par nature mais j'aurais dû être plus précis, je te l'accorde, pour le plancher art. 80 duodecies.
J'avais déjà remarqué que tu es susceptible, mon petit doigt me dit que tu dois être inspecteur-fonctionnaire dans le social...
Sans rancune.

Point, point, je ne suis qu'un ouvrier syndicaliste qui fait ce qu'il peut devant le conseil ou ailleurs pour que le terme justice ne devienne pas un gros mot.

Je suis un peu impulsif, je l'avoue.

Sans rancune.