intervention d'un vigile supermarchéFermé

Question

Bonjour,
Un vigile de supermarché fait ouvrir un sac à main et fouille le contenu. Est-ce légal ? Cela s'est passé devant nous, hier. La personne était choquée et nous aussi. Si cela devait nous arriver, que devons-nous faire ? 
Je vous remercie pour votre réponse. Salutations.

nicolas mo · Accepted Answer

je voudrais savoir
le vigile   il vous demande d'ouvrir le sac, vous refuser , il appelle donc la police ou gendarmerie , vous refuser de le suivre ou d'attendre , a t il le drois de vous retenir physiquement et contre votre grée

leon95 · Answer

bonjour
on a tout a fait le droit de refuser dans ce cas le magasin doit faire appel a la police et si vous n avez rien a vous reprocher vous pouvez déposer plainte

pikornette · Answer

Bonjour,
Je vous remercie pour vos conseils et vous souhaite de passer un bon dimanche. Salutations.

Marie S · Answer

Ah tiens, je suis tombée sur un article et c'est bon à savoir, certains vigiles seulement ont le droit de fouiller les sacs à main.

https://www.legavox.fr/blog/jurigaby/fouille-inspection-visuelle-main-67.htm

gerber1 · Answer

ufo26, 
Votre réponse commençait bien et est légale,quoi presque tous les fonctionnaires de police sont O.P.J.  16 .( avec une casquette et avant avec un képi )

Mais ensuite ,fouiller un sac ou prendre les papiers administratifs avec des gants ( on est pas dans un bloc opératoire ou dans un magasin d'alimentation au rayon charcuterie ) .

A noter que la cliente peut demander à l'officier de présenter sa carte et de prendre son sac avec des gants ! (mais elle a intérêt à ne rien avoir à se reprocher)...

interloquée · Answer

j'ai 2 exemples
1- une amie dans un supermarché a ses pilesusagées à la main pour trouver les mêmes ; mais  il n'y en a pas dans le rayon donc elle remet ses piles usagées dans sa poche ; à la caisse elle paie et se fait bien sur arrêter par 2 vigiles........; ils ont fouillé jusqu"à son parapluie ; n'ont pas voulu lui montrer la vidéo car elle était pas nette ! et bien sûr pas d' excuses mais des reproches : il faut garder vos piles à la main ! ça a duré une petite heure
2- une autre amie achète un tube de rouge à lèvres chez M puis va  aux NG  ; essaie qq pulls ressort
et se fait appréhender sur le trottoir par 2vigiles qui lui demande de les suivre ; perturbée car fils à l'hopital elle les suit dans des sous sols pas du tout habitables et commence à prendre peur qd arrive une dame pour fouiller ;
ils l'avaient vue se mettre du rouge à lèvres dans le magasin !

Littlefrooggy · Answer

interdiction de la fouille et de l'interrogatoire


Ainsi les surveillants de magasins à grande surface ne sauraient s'arroger le droit de fouiller des clients.

Ils peuvent simplement les inviter a présenter volontairement le contenu de leurs sacs personnels:

s'ils prennent de force le contenu d'un sac ou d'un panier ils se rendent coupables de violences légères.

S'il existe une présomption de vol flagrant à l’encontre d'un client du magasin (présomption basée sur un ou
plusieurs indices qui doivent être apparents), les membres du personnel de surveillance peuvent, comme tous lescitoyens en application de l'article 73 du Code de Procédure pénale susvisé, appréhender l'auteur présumé du vol, mais ce droit d'appréhension ne les autorise en aucune façon à procéder à la fouille à corps de la personne en cause.

Toutefois il peut opérer une palpation de sécurité sur l'individu appréhendé en flagrant délit.

Ils ne sauraient s'arroger le droit de procéder à l'interrogatoire de l'individu appréhendé en flagrant délit.

Le chantage auquel pourrait se livrer le surveillant à l'endroit de l'individu appréhendé en flagrant délit tomberait évidemment sous le coup de la Loi pénale. Ils n'ont d'ailleurs pas plus de droit vis à vis d'employés du magasin soupçonnés de vol: Ils ne sauraient se substituer à la police en interrogeant et en gardant abusivement une employée {condamnation du chef de voies de fait).

jugement du 28 janvier 1982, le Tribunal de Grande Instance de Marseille sur une affaire similaire, a rendu ce jugement : « il y a lieu d’assimiler à l’acte délictueux proprement dit, le soupçon de sa réalisation alors même qu’il ne serait pas vérifié par la suite

Si du moins les circonstances de la cause sont telles qu’elles pouvaient la rendre vraisemblable .

Le tribunal à donc admis dans cette affaire que « l’arrestation puis la détention momentanée, effectuée dans un grand magasin par un professionnel de la surveillance, d’une cliente ayant refusé d’ouvrir son sac à la requête qui lui avait été faite. »

Par contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble en date du 4 octobre 1978 comporte quant à lui une précision importante.

La Cour d’appel énonce en effet que le recours à l’article 73 du code de procédure pénale « ne peut justifier un contrôle systématique par un agent chargé d’une mission de surveillance, pour s’assurer qu’un individu n’a pas commis d’infraction ».

Il faudrait donc au minimum qu’il existe des circonstances susceptibles de rendre plausible la commission d’un vol. Circonstances appréciées par le juge au cas par cas mais qui semble-t-il devraient être autres que le simple refus d’ouvrir son sac.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas même s’il agit dans le cadre de l’article 73, le comportement du vigile pourra engager sa responsabilité civile ou celle de son employeur à l’égard du client qui en fait les frais

I - L'INFRACTION FLAGRANTE
Elle n'est possible qu'en cas de crime ou de délit puni d'une peine d'emprisonnement ( art 53 et 67 du CPP), exclusion des contraventions et des délits punis d'amende ex : Tags avec dommage léger.

A - LA NOTION DE FLAGRANCE
Elle est définie par l'article 53 du CPP
1. La flagrance proprement dite:
•Le crime ou le délit qui se commet actuellement
Commission de l'infraction sans ambiguïté
- cas, par exemple, du cambrioleur surpris en action ;
- cas aussi des infractions continues (séquestration, recel) où la flagrance se perpétue. Par ailleurs, des indices apparents peuvent révéler l'actualité de la commission d'une infraction
- comportement suspect d'une personne (fuite à la vue de la police)
•Le crime ou le délit qui vient de se commettre
Délai au-delà duquel il n'y a plus flagrance non fixé par les textes. La jurisprudence et la pratique des parquets déterminent ce délai. Dans les cas litigieux, l'officier de police judiciaire doit solliciter des instructions du parquet.
La Cour de Cassation a considéré dans une affaire de viol qu'un délai de 28 heures séparant le moment des faits du dépôt de plainte a été suffisamment bref pour ne pas faire disparaître le caractère d'actualité. (24h : commission de l'infraction-saisine). 2.
La flagrance par présomption
•Dans un temps très voisin le suspect
est poursuivi par la clameur publique
La clameur publique n'est pas une rumeur. Il s'agit d'un cri qui peut être une accusation (Au voleur!) ou une injonction (arrêtez-le !). Ce cri peut émaner de la victime ou d'un témoin.
•Dans un temps très voisin de l'action, le suspect
est trouvé en possession d'objets,
ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'il a participé au crime ou au délit
- Cas, par exemple, de la découverte par une patrouille de police, la nuit, d'un individu qui tente de prendre la fuite à la vue des agents et qui est trouvé porteur d'une pince-monseigneur et d'un sac contenant des objets précieux. ! Suppression de la réquisition du chef de maison (loi du 23/06/1999).

Heysel · Answer

Les vigiles n'ont AUCUN droit !!

Ca m'est arrivé une fois ce genre de truc, la honte de ma vie dans un magasin ou je connaissais enormement de personnel etc; le fils du grand patron bref la honte !

Quand le vigile m'a dit d'ouvrir mes sacs je lui ai tout laché sur les pieds en renversant toutes mes courses etc.... il a pas fait le malin et c'est bien vite excusé !

Tout les clients se moquaient de lui :)

demidébile · Answer

Bonjour, je profite du post pour vous poser une question...

J'ai commis un acte regrettable il y a peu: j'ai tenté de voler deux jeans pour une valeur de 240 euros dans une grande enseigne.

Interpellé par les vigiles, j'ai payé immédiatement, et seule une déclaration destinée au procureur a été remplie.

Les vigiles m'ont dit qu'elle n'était destinée qu'à leurs services internes.

Pensez vous qu'il puisse y avoir des suites ?

Merci d'avance...

gerber1 · Answer

NON  .

pierre de roubaix · Answer

En cas de demande de fouille et si l'on refuse et que l'on demande à un OPJ de venir. Doit on suivre les vigiles dans un espace clos à l'abris des regards ou peut on rester sur place pour attendre la police ? En somme les vigiles ont il la possibilité de nous obliger à nous déplacer contre notre grés ?

gerber1 · Answer

Cà dépend 
Si vous n'avez rien a vous reprocher,vous videz vos poches et vous faites un scandale devant les autres clients.
Autrement ,vous vous laissez emmener dans un endroit discret,en attente de la Police,qui pourra vous faire une palpation de sécurité,ou une fouille ( les flics sont presque tous O.P.J. )

pierre de roubaix · Answer

Et si je n'ai rien à me reprocher mais que je n'aime pas la facon dont on me traite et que je refuse de suivre les mollosse dans un coin à l'écart ? Puis je demandé à attendre la police sur place devant le public ?

gerber1 · Answer

C'est ce que je vous ai dit

gerber1 · Answer

Oui  ,n'importe quel péquin dans la rue ou autre ,a le droit de vous retenir en attente des services de police 
Si vous avez commis un délit ou susceptible  d'en avoir commis un .

Intervention d'un vigile supermarché

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