Donation - équité ?
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15 févr. 2009 à 12:27
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 16 févr. 2009 à 19:37
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 16 févr. 2009 à 19:37
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1 réponse
darlana
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dimanche 30 décembre 2007
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14 juillet 2011
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16 févr. 2009 à 19:11
16 févr. 2009 à 19:11
Tant que vos parents sont vivants, ils font ce qu'ils veulent de leurs sous! A leur décès, vous pourrez demander à ce que cet avantage soit rapporté (pris en compte) sauf si vos parents ont explicitement demandé à ce que ce ne soit pas le cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2009 à 19:37
Les dons manuels fait à un héritier présomptif sont présumés faits en avancement de part. Par conséquent, sauf disposition contraire, elle est rapportable à la succession, pour procéder au partage.
Pour résumer au décès, la valeur de la donation (qui peut être différente de la somme nominative selon les cas) sera réintégrée dans la masse partageable afin de procéder au partage.
De surcroit, vous aurez la possibilité de demander l'action en réduction si la donation excède la quotité disponible, càd la fraction du patrimoine qu'une personne peut disposer librement. En présence de 3 enfants, la quotité est de 1/4.
Si la libéralité est excessive, le gratifié (celui qui a reçu la donation) devra verser une indemnité à la succession du donataire (vos parents).
Cordialement