Succession contrat d'assurance
Résolu
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5 réponses
Bonjour
Je suis très étonnée du libellé des bénéficiaires de l'assurance de votre grand-mère...N'y avait-il pas noté "à mes héritiers ou ayant droit dans l'ordre de succession" par exemple?
Je suis très étonnée du libellé des bénéficiaires de l'assurance de votre grand-mère...N'y avait-il pas noté "à mes héritiers ou ayant droit dans l'ordre de succession" par exemple?
ginto5
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16 févr. 2009 à 09:54
16 févr. 2009 à 09:54
Il faut voir comment a été rédigé la clause bénéficiaire.
Peut-être êtes vous ayant-droit de votre mère.
Peut-être êtes vous ayant-droit de votre mère.
Je suis moi même étonné mais la clause bénéficiaire est bien nominative. Il ne peut y avoir comme heritier que les deux soeurs et personne d'autre. J'ai vu le contrat original et il est très clair la-dessus. Je suis effectivemet héritier de ma mère comme l'indique le certificat de notoriété mais il n'a aucune valeur dans ce cas précis. On se demandait donc avec la deuxième soeur " que se passe t'il si elle refuse la partie revenant à sa soeur ?". Deviendrais je alors héritier ?
Merci pour vos réponses
Vincent
Merci pour vos réponses
Vincent
RE.........
Non,elle ne peut refuser une partie de cette assurance vie...soit elle refuse tout, soit elle accepte tout!
En revanche, elle peut accepter et vous faire un don manuel de la moitié de cette somme....Parce qu'elle n'exige aucune formalité, la technique du don manuel est fréquemment utilisée en France comme moyen de transmission classique. Par définition, le procédé est simple puisqu'il s'agit de donner de la main à la main une somme d'argent ou un objet, sans établir d'acte notarié par exemple. Il est également admis que le don manuel peut se matérialiser par un chèque ou le virement d'une somme d'argent sur un compte..et ce n'est pas imposable
Attention, en fonction de l'importance de la somme, si votre tante a des enfants,il ne faudrait pas que cette somme dépasse la quotité disponible dont elle peut faire ce qu'elle veut...en bref,que ses enfants vous gache la vie!!
Non,elle ne peut refuser une partie de cette assurance vie...soit elle refuse tout, soit elle accepte tout!
En revanche, elle peut accepter et vous faire un don manuel de la moitié de cette somme....Parce qu'elle n'exige aucune formalité, la technique du don manuel est fréquemment utilisée en France comme moyen de transmission classique. Par définition, le procédé est simple puisqu'il s'agit de donner de la main à la main une somme d'argent ou un objet, sans établir d'acte notarié par exemple. Il est également admis que le don manuel peut se matérialiser par un chèque ou le virement d'une somme d'argent sur un compte..et ce n'est pas imposable
Attention, en fonction de l'importance de la somme, si votre tante a des enfants,il ne faudrait pas que cette somme dépasse la quotité disponible dont elle peut faire ce qu'elle veut...en bref,que ses enfants vous gache la vie!!
Merci pour cette réponse très claire et très précise. Je me doutais plus ou moins de la réponse mais je préférais avoir confirmation. Pour information, ma tante est célibataire et n'a pas de descendance, cela va de beaucoup simplifier les transactions. Dernière question : le don manuel correspond t'il au don Sarkosy d'un abattement de 30000 euros ou est ce une disposition légale différente ?
Merci
Vincent
Merci
Vincent
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Tout à fait;c'est bien du don sarkozy qu'il s'agit car votre tante n'a pas d'enfants.....
Rq;il faut qu'elle ai moins de 64 ans!
"Le don ne peut porter que sur de l'argent remis en espèces, par chèque, virement ou mandat. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Il peut s'agir d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, en l'absence de descendance directe, d'un neveu ou nièce. Quant au donateur, il ne doit pas avoir plus de 64 ans au jour du don. Il peut donner 30 000 euros à chaque bénéficiaire, ce montant étant cumulable avec les abattements de droit commun propres aux donations et successions"<ital></ital>
Rq;il faut qu'elle ai moins de 64 ans!
"Le don ne peut porter que sur de l'argent remis en espèces, par chèque, virement ou mandat. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Il peut s'agir d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, en l'absence de descendance directe, d'un neveu ou nièce. Quant au donateur, il ne doit pas avoir plus de 64 ans au jour du don. Il peut donner 30 000 euros à chaque bénéficiaire, ce montant étant cumulable avec les abattements de droit commun propres aux donations et successions"<ital></ital>
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