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Clôture PEL d'un enfant mineur

Dernière réponse le 12 mar 2009 à 17:58:12 patty 57, le 16 fév 2009 à 13:30:18 
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Bonjour,

J'ai ouvert un PEL (qui qui va avoir 12 ans) à ma fille.
J'ai voulu clôturer celui-ci pour en ouvrir un autre car à partir de 12 ans il y a prélèvement forfaitaire de 17 % des impôts sur les intérêts du PEL.
Mon banquier vient de me dire qu'il me faut l'accord du juge des tutelles pour pouvoir clôturer ce PEL. Une loi de 1992...
Car il faut 2 "accords" ! Etant donné que ma fille n'a pas jamais eu de père, il lui est nécessaire d'avoir ma signature et celle d'un juge.
Est-ce excact ?
Je précise que ce plan a été alimenté tous les mois depuis mon compte courant.

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forma, le 16 fév 2009 à 14:12:53

Bonjour

cloturer le PEL d'un enfant mineur est un acte de disposition, demandant la signature des 2 parents lorsque l'enfant est sous administration légale pure et simple et l'autorisation du juge + la signature du parent ou du représentant dans les autres cas. Faites un courrier au juge en lui précisant que cette cloture est demandée pour des questions fiscales et que le capital sera replacé sur un nouveau PEL

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patty57, le 18 fév 2009 à 11:18:19

Bonjour,

Merci pour votre réponse Forma.
Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi les parents quand ils sont 2 peuvent clôturer un compte sans passer par le juge des tutelles et pourquoi un seul parent doit passer par un juge des tutelles.
Si deux parents s'entendent pour clôturer un compte de leur enfant mineur et ensuite dilapider l'argent je ne vois pas en quoi l'intérêt du mineur est protégé...
La loi est mal faite ! J'ai l'impression d'être montré du doigt comme un mère indigne qui doit être contrôlée par un juge car je suis une fille mère irresponsable au yeux de la loi.
Ceci dit, mon but étant de ne pas pénaliser ma fille je vais écrire au juge pour qu'il autorise mon acte bancaire...
En tous les cas, la banque devrait prévenir des désagréments d'être un parent isolé quand on ouvre un compte pour son enfant car on n'a pas besoin d'avoir la signature des "DEUX PARENTS", ni du juge des tutelles (bizarre).

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 celean, le 12 mar 2009 à 17:58:12
  • +5

Bonjour, comment savez vous que la clôture d'un PEL est un acte de disposition ? J'ai un gros souci avec une banque la SG pour ne pas la nommer. Nous avions ouvert conjointement mon ex mari et moi un PEL aà ma fille mineure den 2002, elle est toujours mineure à ce jour (9 ans). Ce compte nous l'avons alimenté conjointement. Il y a quelques mois, le papa est arrivé à la Banque et s'est fait faire un virement de la totalité des fonds du PEL de ma fille sur son compte courant :; il y avait tout de même 12 000 euros. La banque me répond que c'est possible car il s'agit d'un acte d'administration or la transaction signée par le papa stipule bien "fermeture" et que sa seule signature était valable. Merci de votre aide précieuse.

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