Préavis réduit si fin de mission intérim

Question

Bonjour, 
Mon mari a eu une fin de mission d’intérim au mois de juillet 2008 et il n’a pas retrouvé de travail depuis. Nous avons eu une proposition pour un logement HLM mais que nous sommes obligés de louer à partir du 1er mars. Cependant pour notre logement nous avons un délais de préavis de 3 mois. Peut-on le réduire à 1 mois le délais de préavis de notre logement actuel ( particulier pas par agence) comme mon mari est sans emploi et qu’il a eu une fin de contrat de mission intérim (qui a duré 6 mois) au mois de juillet 2008 ? Une fin de contrat de mission intérim peut-elle permettre un délais de préavis réduit à 1 mois ?
De plus j’aurais une autre question, lorsque j’ai loué l’appart nous n’étions pas encore mariés et il était à mon nom de jeune fille, mais depuis nous y habitons tous les deux ensembles et notre propriétaire sait qu’il y habite aussi car désormais les quittances de loyer sont faites au nom de mon mari. Je voulais donc savoir si cela était valable, si le licenciement concernait mon mari et non moi ( la personne qui a signé le contrat de location et c’est mon nom de jeune fille qui figure sur le bail) ?

Merci de votre aide.
Bonne journée

Marie S · Answer

Le licenciement est bien trop loin du congé, ça ne marchera jamais.

Gentjana1984 · Answer

J'ai vu sur un site que la loi ne prevoyait pas de clause pour le temps après le licenciement mais d'après ce site du moment que le licenciement a eu lieu au cours du bail en cours ca marche.
Quelqu'un pourrait m'apporter plus de précision svp ? Et pour l'intérim ca marche ou c'est seulement les CDD et CDI ?
Merci d'avance

Igor1 · Answer

Bonjour, 
la loi ne prévoit pas de durée, mais un juge peut (si conflit avec le bailleur) définir un délai raisonnable.
Par contre si votre mari retrouve une mission de seulement 2/3 jours en intérim, il peut faire jouer la clause" nouvel emploi suite à une perte d'emploi".

Igor1 · Answer

Bonjour, 
il vous faut fournir la preuve de la perte d'emploi et la preuve du nouvel emploi. Et vous dites que vous êtes en conformité avec l'article 15 du 06/07/1989.
Si vous avez un ennui revenez nous demander

Aurélie · Answer

Message pour Igor1

J'ai le même souci avec mon ami. Nous souhaitons bénéficier d'un préavis d'1 mois car il a retrouvé du travail à 50 km de notre domicile actuel!

Il a fait 5 jours de missions intérim en déc 2009 et a signé un CDI le 05/01/2010 dans cette entreprise (à 50 kM)

Peut il bénéficier des 1 mois de préavis?

Si oui, où est ce que je peux trouver la loi écrite noire sur blanc pour le montrer à notre bailleur?

Je vous remercie de votre réponse.

Foyer · Answer

Bonjour Aurelie ,

La reponse est oui, vous avez droit au preavis reduit puisque situation prevue par la loi . (article15-1 alinéa 2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.)Motif: Nouvelle embauche consecutive a une perte d'emploi

Igor1 · Answer

Bonjour, 
la fin d'une mission intérim est une perte d'emploi 

Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois : 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim : 
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002. 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle : 
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD : 
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre: 
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. 
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997. 
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui  a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

ensuite vous avez comme le dit Foyer nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi

Préavis réduit si fin de mission intérim

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