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Indemnites de licenciement pour inaptitude

Dernière réponse le 19 fév 2009 à 14:21:35 jack, le 16 fév 2009 à 20:25:18 
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Bonjour,
je suis en invalidite catégorie 2 et declaré inapte au travail par la medecine du travail debut decembre 2008. plus d'un mois et demi s'est écoulé ,mon employeur vient seulement de me convoquer pour envisager mon licenciement!! je souhaite savoir si je peux prétendre:
une prime de licenciement!
des indemnites de préavis (un an d'ancienneté à temps partiel en cdi )
un mois de salaire pour non respect du délai de licenciement aprés la date de reprise!
congés payés!
convention collective 3138 (imprimeries de labeur et industries graphiques).
par avance, merçi de vos réponses .

Meilleures réponses pour « indemnites de licenciement pour inaptitude » dans :
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bernar43, le 19 fév 2009 à 11:22:51
  • +1

En cas d'inaptitude definitive au poste de travail, l'employeur a l'obligation de rechercher si un amenagement du poste ou un changement de poste est possible dans l'entreprise avec l'accord du salarie.
Si ce changement n'est pas possible il doit te licencier dans un delai d'un mois ...
Si ce licenciement est effectif apres ce delai, il doit t'indemniser de la fin du delai au jour du licenciement comme si tu travaillais.
Il n'y a, bien sur, pas de notion de preavis puisque tu es inapte au travail. Le licenciement prend effet le jour de la reception de la notification du licenciement.

   
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2

bernar43, le 19 fév 2009 à 11:24:33

J'ai oublie de te dire que l'indemnite de licenciement est toujours du si les conditions d'anciennete le permette.

   
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 jack, le 19 fév 2009 à 14:21:35

Merçi pour les réponses apportées .peux tu m'éclairer sur un autre point?J'ai eu RDV ce matin même avec mon employeur.il me propose pour les congés payés 23jours . apparament il n'y a pas de report d'une année sur l'autre !!!comment est ce calculé ? celà fait deux ans que je suis en arrêt maladie et encore salarié chez lui .et enfin !
est ce que le licenciement prends effet dés la réception de la notication de la mèdecine du travail ?qui lui a été adressée le 24 nov 2008).le comptable n'a pas l'air d'en tenir compte et ce malgrès les relances de l'inspection et de la médecine du travail . je crains de me faire avoir par son obstination et à ne pas vouloir respecter ses obligations .Encore un grand MERCI.

   
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