Comptes bancaires à l'étranger et paradis fiscaux VoirLe projet de loi de Finances rectificative pour 2008 prévoit de renforcer la fraude fiscale et l'ouverture non-déclarée de comptes bancaires dans les paradis fiscaux.
L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques,...
Sauf s'il s'agit d'un compte joint qui n'a pas à être clôturé ça va de soi ...
S'il s'agit d'un compte dont le défunt était seul titulaire : Les opérations effectuées après le décès sont sans effet sur le montant de la succession.