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Defaut de permis de construire

songerix - 18 févr. 2009 à 11:06
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 18 févr. 2009 à 11:17
Bonjour,

Devant entreprendre des travaux dans ma résidence acquise en 2001; jai consulté le relevé cadatral et constate q'une extension attenante à la construction n'y apparait pas!
Cela signifie t-il que cette extension ( surface au sol 25 m² sur 2 étage) a pu être constuite sans permis ?
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
marc
18 févr. 2009 à 11:13
non cela ne veut pas dire cela.

demander à votre commune de quand date le dernier cadastre.

IL peut dater de plusieurs années.

par contre pou l'extension, il doit y avoir un permis .
Demander à votre commune, ou à la DDE .
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Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
18 févr. 2009 à 11:17
Le cadastre n'est jamais à jour, c'est pourquoi leurs documents n'ont aucune valeur.
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