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Refus de remettre l'attestation assedic [Résolu]

Doudi - Dernière réponse le 12 juil. 2013 à 21:27
Bonjour,
J'étais en contrat de professionnalisation sous forme d'un cdd de 12 mois, et celui-ci a pris fin le 27 janvier dernier.
Mon ex- employeur, qui pourtant est avocat, donc est censé savoir les procédures à suivre, ne m'a pas remis en mains propres le jour de mon départ, les docs afférents à la fin du contrat.
Il m'a envoyé que 15 jours après mon départ, mon bulletin de paye, mon chèque, un certificat de travail et 2 exemplaires solde de tout compte,dont un à lui renvoyer signé et daté.
Néanmoins, je n'ai pas l'attestation assedic, et quand j'appelle à son cabinet, mon ex collègue me répond" vous faîtes erreur" et me raccroche au nez.Mon école l'a appelé il ya une 10 aine de jours pour lui demander gentiment de me renvoyer l'attestation assedic, à ce jour je ne l'ai toujours pas.
J'ai téléphoné au pole emploi(assedics) pour prendre un rdv pour mon inscription, il semblerait que sans ce document je ne peux m'inscrire..mais le monsieur au téléphone, n'avait pas l'air très sur de lui.
De mon côté, je n'ai pas renvoyé à mon ex employeur son exemplaire solde de tout compte signé, puisque celle ci précise bien, qu'il est en règle, que tout m'a été du, et que je n'ai plus rien a reclamer.
J'ai pu lire sur certains forums, que les assedics pouvaient adresser une mise en demeure de délivrer l'attestation assedic, qu'en est-il réellement?
Si quelqu'un pêut m'éclairer, un mois sans revenu c'est la misère..
Merci de m'avoir lue.
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La remise de l'attestation assedic est une obligation pour l'employeur.

Vous pouvez reclamer ca delivrance sous astreinte devant le conseil des Prud'hommes. Sa non remise entraine un prejudice indeniable qui entraineront de facto le versement de dommages et interets (Cass Soc 13/2/07 04-48.754)

Ne perdez pas votre temps a telephoner, envoyez imediatement une lettre en R+AR afin de notifier a votre ex employeur votre demande ensuite courez au CPH le plus proche.
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Bonjour,

Je t'envoie un modèle de lettre surtout envoie en recomandé avec AR c'est une preuve devant les prud'homme ensuite précipite toi vers les prud'homme de ton lieu de travail et renseigne toi, n'oublie pas de faire une copie de cette lettre avant
de l'envoyer à ton employeur.

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Nom + Prénom : Adresse de l'employeur
Adresse :






Ville,
le 2011



LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR




A L'ATTENTION DE ..................




Objet : Attestation Employeur



Monsieur le .......,

Vous m'avez remis mon bulletin de paye le...., mon chèque, un certificat de travail et 2 exemplaires solde de tout compte, cependant il me manque l'attestation destiné à POLE EMPLOI pour faire valoir mes droits auprès de cet organisme ; je vous de mande de bien vouloir m'envoyer dans les plus bref délais l'attestation employeur destinée à POLE EMPLOI .



Je vous prie d'agréer ,Monsieur le ......, l'expression de mes salutations les plus distinguées.


Nom + signature








Bon courage
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sl ton employeur est obligé de te donner l'attestation mé tu peux appeler les prudhomme il t'aideront
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LR avec AR et appel à l'inspecteur du travail, qui risque fort de décrocher son téléphone et hop magie : l'employeur ne "comprendra pas ce quiproquo" et bien sur qu'il l'enverra :) ça m'est déjà arrivé
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bonjours
comment faire la lettre pour l'obliger a me remettre la feuille pour les assedic?
merci a vous
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