Bonjour

En droit et pour faire simple PROPRIETE=USUFRUIT+NUE PROPRIETE

Un propriétaire possède donc et l'usufruit et la nue propriété.

Il faut savoir que l'usufruitier a plusieurs droits :

*d'usage et d'habitation,

*de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère (fruits civils). Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit.

*de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité en respectant l'usage auquel la chose est destinée ;

*de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit ;

*de louer le bien, objet de l'usufruit (il convient de préciser qu'en matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte) ;

*de jouissance du droit de servitude, de passage.


A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.

Vous ne pouvez pas obliger votre papa à vendre le biens...

Cordialement

Bonjour,
Je suis nue propriétaire depuis que mes parents m' ont fait une donation d'une maison avec bureaux en 1997.
Nous désirons mettre en vente le bien et sommes ok mes parents et moi. Je vais devoir leur donner 20% du montant de la vente pour perte de loyers ( ils ont 83 ans tous les deux).
Je voudrais savoir si je vais devoir m' acquitter d' impôts et si oui combien en pourcentage ayant déjà payé la donation en 1997 ? Mes parents ont de l' argent et je suis un peu en difficulté financière et ils disent vouloir m 'aider. La part qui leur revient correspond à mon prêt immobilier actuel et j' ai une fille que j' aimerais aider. Je souhaite donc mettre en vente à un "bon prix", quitte à faire quelques menus travaux pour que l' ensemble immobilier présente bien, ( j' ai déjà vendu moi-même deux maisons de particuliers à particuliers au prix que j' avais estimé sans tenir compte des agents immobiliers qui me disaient que c' était trop cher !!!) ) mais mes parents hésitent sur le prix qu 'ils trouvent un peu élevé. Je dois aussi faire une lettre pour donner congés au locataire actuel et je dois mentionner le prix de vente. Comment trouver une lettre type pour ce genre de lettre qui doit être envoyée bientôt. Merci de me conseiller.