changement d'affectation d'une habitation

Question

Bonjour,
 
j'ai acheté un appartement en septembre 2008.le même jour,chez le notaire,j'ai signé,avec le locataire déjà en place,un bail d'habitation.aujourd'hui,je reçois un courrier du service foncier du trésor public me demandant de remplir un formulaire de changement d'affectation de mon appartement pour un usage commercial,car le locataire leur a adressé un courrier,certifiant sur l'honneur qu'il n'habite pas l'appartement mais qu'il s'agit du siège social de son SARL.
a-t-il le droit au vue de sa signature pour un bail pour utiliser mon appartement à usage d'habitation et non commercial et de mon non consentement à changer le status de cet appartement?
quels recours ai-je à ma disposition?

merci d'avance pour vos réponses.

Marie S · Answer

Vous avez la possibilité de rétablir la situation auprès du fisc en attestant que vous n'avez pas donné votre autorisation pour le changement d'affectation, et de vous retourner contre votre locataire le cas échéant, même au pénal car c'est un faux qu'il a commis.

soso · Answer

je suis mariée mais me sépare de mon mari en novembre 2009. j'aurais donc mon propre logement et j'ai une fille à ma charge. Jusqu'ici nous avions une feuille d'impôt commune...que va-t-il se passer avec ce chgt de situation et quelles démarches dois je faire???

Changement d'affectation d'une habitation

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