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Terrains agricoles vendus aux enchères

Dernière réponse le 19 fév 2009 à 09:32:17 mercidocteur, le 18 fév 2009 à 13:23:55 
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Bonjour,
j ai plusieurs questions à vous soumettre:
j ai des terrains agricoles avec un bail de location en cours
j ai un acquéreur a un prix largement supérieur au prix actuel des terres agricoles, mais le fermier peut exercer son droit de préemption.
Alors j envisage une vente aux enchères, et voici mes questions:
- a qui dois je m adresser pour faire estimer les terrains?
- qu' advient il du droit de préemption (du fermier et de la Safer) lors dune vente aux enchères?
- puis je faire un lot intégrale de toutes les parcelles, ou lea vente doit elle obligatoirement se faire parcelle par parcelle?
D'avance merci pour vos réponses à venir.

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1

ginto5, le 18 fév 2009 à 13:42:36
  • +1

Tout dépend de la surface louée.

Le cultivateur locataire peut demander un droit d'éviction.

   
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2

mercidocteur, le 18 fév 2009 à 13:48:50

Merci pour votre réponse,je suppose que ce droit d'éviction correspond à une indemnisation du fermier pour renoncer a son droit de préemption et compenser financièrement sa perte du bien loué; mais ds ce cas la safer peut-elle intervenir?

   
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3

ginto5, le 18 fév 2009 à 13:54:31

Ca depend des surfaces.

Si le total de la surface pour un même locataire dépasse 1 hectare, soit 10'000 m². Systématiquement.

En dessous c'est un peu cas par cas, ne pas se laisser intimider par la SAFER.

Cherchez a savoir si ce fermier-locataire n'aurait pas vendu des terrains en terrain a bâtir........Ca aide bcp.

   
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4

mercidocteur, le 18 fév 2009 à 14:04:13

Merci, en effet il y a 7ha
il semble que ces terrains auront dans l avenir une valeur supérieure a celle des terres agricoles, l aquereur le sait, le fermier aussi, dc il utilise son droit de preemption, et propose le prix agricole,, je lui propose de me laisser vendre au prix fort et de l indemniser, mais il me dit que la safer n acceptera pas,et utilisera sa préemption ??? pourquoi??je ne comprends pas le raisonnement
d'où mon idée de vente aux enchères

   
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5

 ginto5, le 19 fév 2009 à 09:32:17

Vendre aux enchères ne changera rien.

la SAFER intervient dès que vous avez manifesté votre intention de vente.

Le seul argument a opposer a la SAFER est de prouver que le cultivateur a vendu certaines de ces terres en terrain a bâtir dans les années précédentes.
Il faut savoir que la SAFER est très souvent aux mains de certains dirigeants des syndicats agricoles : FDSEA/FNSEA ou Jeunes agriculteurs.

J'ai personnellement eu des pb avec la SAFER il y a qq années.
J'ai pu prouver la mauvaise foi de leur correspondatn local, qui n'avait plus que 2 vaches laitières et donc pas besoin de terrrain supplémentaire.

   
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