Sujet Précédent Sujet Suivant

Révision du loyer pasr les héritiers

Ath - 18 févr. 2009 à 14:47
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 18 févr. 2009 à 15:32
Bonjour,

Après le décès d'un popriétaire bailleur, les héritiers peuvent-il demander la révision du loyer des 6 dernières années alors qu'il n'étaient pas propriétaires?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
18 févr. 2009 à 14:55
Si l'augmentation du loyer est prévue au bail, le bailleur peut procédé à l'augmentation du loyer rétroactivement sur les 5 dernières années si l'augmentation prévue au bail n'a pas été effectuée.

Il ne me semble pas que le changement de bailleur, suite à la succession remettre en cause ce principe.

Par contré vérifiez bien que l'augmentation annuelle du loyer est bien prévue au bail. Si ce n'est aps le cas, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer.
0
Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
18 févr. 2009 à 15:32
Oui, le bail se continue avec les héritiers dans les mêmes termes et le bailleur ne peut pas revenir plus de 5 ans en arrière, le notaire pourra le confirmer.
0

Discussions similaires

révision loyer sur plusieurs années
cha3333@ -
djivi38 -

23 réponses
calcul d'un loyer n'ayant pas augmenté depuis 5 ans
lysette -
djivi38 -

2 réponses
réévaluation du loyer qui ne l'a jamais été depuis l'année 2011
HELENE34 -
djivi38 -

3 réponses
Augmentation de loyer rétroactif possible ?
phymaro -
Mourzouc -

18 réponses