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Donation de son vivant à un seul enfant

Dernière réponse le 9 jun 2009 à 13:32:12 Chapichapo3, le 19 fév 2009 à 11:05:48 
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Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon père vient de faire don de son vivant de la maison familiale à mon frère par acte notarié. De mon côté rien n'a été fait pour établir l'égalité dans la succession. Quels sont mes droits et recours afin de ne pas être lésée. Puis-je d'ors et déjà demander au notaire de me délivrer la déclaration de don?

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sofi1184, le 19 fév 2009 à 11:22:34
  • +1

Bonjour,

Vous ne serez pas "lésé" car la loi l'interdit..

Au départ de votre papa, le notaire vérifiera l'"égalité" des bien reçus entre frères..Même s'il peut être avantagé jusqu'à une certaine mesure ( avoir la quotité disponible par exemple) cet avantage à votre frère se limitera là.

N'étant pas sur la donation,vous ne pouvez récupérer l'acte.

   
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Chapichapo3, le 19 fév 2009 à 11:53:02
  • +2

Ce qui veut dire (avoir la quotité disponible)?

   
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3

sofi1184, le 19 fév 2009 à 12:00:17
  • +6

C'est la part don les parents disposent pour en faire ce qu'ils veulent...

En clair:

Votre papa a deux enfants

les 2/3 des biens représentent la réserve qu'il va vous distribuer à parts égales.

Le 1/3 restant il en fait ce qu'il veut: c'est la quotité disponible

   
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4

 3691blondasse, le 9 jun 2009 à 13:32:12
  • +2

Mon beau pere veut faire une donation de sa maison a mon marie etant separer depuis 20ans mais pas divorce r et eyant deux soeurs commen ca doit ce passer

   
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