Bonjour merci de la réponse mais la date de mise en recouvrement de l'impot c'est quoi ?
ou peut t-on l'obtenir?

Bonsoir
apparement la date de recouvrement est de 2007
merci a bientot

Bonsoir,
Avez-vous reçu officiellement un courrier vous demandant de rembourser ce trop perçu ?
Si oui, qui est l'expéditeur et quel est la date d'envoi ?

L'expéditeur est la trésorerie générale de la seine st denis la date d'envoie est du mois de janvier le 28 exactement
merci a bientot

Up merci

C'est à payer pour quand ?

C'est a payer a partir de maintenant

Bonsoir niko9999,

D'après ce qui est indiqué ci-dessous, la prescription de votre dette, concernant un trop perçu sur salaire, est de 5 ans.
La prescription s'est arrétée à la date de l'avis de mise en recouvrement.
Si vous ne contestez pas la dette et que vous avez des difficultés de trésorerie, réfigez une lettre RAR à la trésorerie en expliquant votre problème de trésorerie, que vous demandez un échelonnement de la dette, que vous proposez le règlement en (exemple : 10 mensualités de x€) , que pour prouver votre bonne foi, vous leur transmettez un chèque de x€ au titre de première mensualité...

Bon courage

La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. " (art. 2219 C. civ.)
La prescription est une fin de non-recevoir qui éteint l’action : au but de tel laps de temps, la demande est irrecevable, toutefois ce délai peut être interrompu ou suspendu ; c’est la grande différence avec la forclusion que rien ne peut stopper et qui coupe irrémédiablement court à toute demande.

Longues prescriptions
Délai de droit commun : 30 ans
Applicable à défaut de tout texte particulier (art. 2262 C.civ.)
-L'action qui tend au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrit par trente ans s'il a été rendu contradictoirement c'est à dire si le défendeur a comparu à l'instance.
-La contrainte émise par l'URSAFF pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale se prescrit également par 30 ans.
Prescriptions décennales
-Responsabilité des constructeurs (art. 2270 C.civ.)
-Responsabilité civile extra-contractuelle (art. 2270-1 C.civ., loi Badinter)
-Responsabilité contractuelle lorsqu'une partie au moins est commerçante (art. 189 bis C.com.)

Prescriptions moyennes
Prescription quinquennale
C'est le délai de prescription des sommes périodiques, c'est à dire des sommes payables au plus par années (rentes, salaires, loyers, intérêts des prêts) (art. 2277 C.civ.) + paiement des sommes dues aux notaires.

Courtes prescriptions
Prescriptions biennales
-Actions des médecins et des avocats en paiement de leurs honoraires (+ chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens)
-Actions des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux non-marchands (non professionnels) (art. 2272 C.civ.)
-Actions dérivant d'un contrat d'assurance (art.L114-1 c.ass.)
Prescriptions annales-Contrats de transport (art. 108 C.com.)
-Actions des huissiers pour leurs actes (art. 2272 C. civ.)
-Actions des maîtres de pension pour le prix de pension de leurs élèves
Prescriptions semestrielles
-Actions des hôteliers et traiteurs (restaurateurs) à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent (art. 2271 C. civ.)
-Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est prescrit s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date (art.478 NCPC)

Merci au revoir