Succession avantages indirects

franck - 19 févr. 2009 à 16:31
 stick - 20 févr. 2009 à 15:08
Bonjour,
je suis en proces avec mon frere pour la succession; mon notaire dit que j'ai droit a des avantages indirects parce que
mon frere beneficie d'un loyer trop bas depuis 29 ans ;mon frere dit qu'il beneficie de la loi 1948; en 1980 mon pere avait un locataire, il est parti de son plein gre ,mon frere a pris sa place; continuait -t'il a beneficier de cette loi; evidemment il avait un bail verbal, pas de quittances.....en famille !

1 réponse

pour la loi de 48, à vérifier. mais une chose est sûre quand un enfant est logé gratuitement il doit une indemnité rapportable à la succession. je pense qu'un loyer très bas peut être assimilé à un avantage indirect
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