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Bonjour, quelqu'un peut-il m'aider ? je cherche a comprendre l'article 3 quater de la loi 1948 issu de la loi 62-602 du 4 aout 1962; cet article signifie t-il :
qu'un locataire avec un bail mixte habitation/professionel depuis 1978 (immeuble construit en 1930) ne pouvait se prevaloir de la loi 48 meme si le locataire precedent (bail habitation) y avait droit merci
"en me portant caution" bail Bail pour personne handicapée Bail precaire Conduire nouvelle loi 1er janvier 2010 Droit africaine ayant enfant mariage mixte La loi de finance 2009 Loi 2008/1443 article 30 Loi 2009 regularisation Loi demande appartement 6 mois Loi retractation achat sur salon Loi scellier proprietaire Loi sur le temps de repos en entreprise Loi terrain agricole Nouvelle loi permis de conduire Quelles sanctions pour rupture sans préavis du bail loi 1989 par le bailleur Separation avec enfant loi Sous location loi 1948 Taxe d'habitation si bail au 3 janvier