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Bonjour, quelqu'un peut-il m'aider ? je cherche a comprendre l'article 3 quater de la loi 1948 issu de la loi 62-602 du 4 aout 1962; cet article signifie t-il :
qu'un locataire avec un bail mixte habitation/professionel depuis 1978 (immeuble construit en 1930) ne pouvait se prevaloir de la loi 48 meme si le locataire precedent (bail habitation) y avait droit merci
Bail mixte commercial et habitation Comment donner congé locataire loi 1948 Expiration bail loi de 1948 Impot et loyer loi 1948 Loi bail résidence principale Loi de 2009 : conditions de résiliation d'un bail en parahotellerie d Loi fin bail 70 ans Loi pour la résiliation de bail par mutation Loi préavis rupture de bail Loi résiliation bail Nouvelle loi bail 2009 Qu'est ce qu'un bail mixte Reglementation loi 1948 Resiliation bail location loi scellier Resiliation bail pour loger ses descendants loi scellier Résiliation délai bail déménagement nouvelle loi Texte de loi sur bail 99ans Viager location loi 1948