Bonjour,
je crée mes bijoux et les vends je suis en micro entreprise. je vends dans des Comité d' Entreprises suis je soumise la loi de rétractation des 7 jours?
Merci de vos réponses,
Démarchage et vente à domicile : délai de rétractation VoirLa vente d'un immeuble en viager, conclue à la suite d'un démarchage à domicile, est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.
Dès lors, est nulle la promesse de vente qui ne comporte pas la mention et...