Cette voiture est aux deux noms, mais avec un
Palma
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19 févr. 2009 à 21:24
Kristle Messages postés 35 Date d'inscription mercredi 20 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2011 - 19 févr. 2009 à 21:45
Kristle Messages postés 35 Date d'inscription mercredi 20 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2011 - 19 févr. 2009 à 21:45
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Kristle
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19 févr. 2009 à 21:45
19 févr. 2009 à 21:45
Bonsoir Palma,
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation. Le véhicule appartient à celui qui l'a payé ou qui a réglé le crédit qui a servit à le financer. Le propriétaire peut donc être soit 1 - Monsieur, soit 2 - Madame, soit 3 - Les deux.
Dans le 1er cas, vous pouvez faire seul les démarches pour le changement de carte grise et les héritiers ne peuvent rien réclamer.
Dans le 2ème cas, le véhicule va appartenir aux héritiers.
Et enfin dans le 3ème cas, cette automobile rentrera dans la succession et les héritiers en auront une partie. (50 %).
Espérant avoir pu vous aider.
Kristle.
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation. Le véhicule appartient à celui qui l'a payé ou qui a réglé le crédit qui a servit à le financer. Le propriétaire peut donc être soit 1 - Monsieur, soit 2 - Madame, soit 3 - Les deux.
Dans le 1er cas, vous pouvez faire seul les démarches pour le changement de carte grise et les héritiers ne peuvent rien réclamer.
Dans le 2ème cas, le véhicule va appartenir aux héritiers.
Et enfin dans le 3ème cas, cette automobile rentrera dans la succession et les héritiers en auront une partie. (50 %).
Espérant avoir pu vous aider.
Kristle.
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