Merci de m'envoyer le decret sur le chomage pertiel 75%

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Actualités sur le sujet: Code du travail
18-03-2009: Une meilleure indemnisation du chômage partiel
Dans un contexte de crise économique sans précédent, le Gouvernement a décidé d'améliorer l'indemnisation des personnes mises au chômage technique. Concrètement, il s'agirait de garantir aux salariés 75% de leur salaire brut (soit environ 90% du salaire net) au lieu de 60%, à l'image de ce qui a été fait dans le secteur de l'automobile. L'indemnisation du chômage partiel avait déjà été portée de 50% à 60% du salaire brut en janvier dernier.

Cette augmentation, qui pourrait être applicable dès le mois d'avril 2009, se traduirait au sein de l'entreprise par voie de convention entre l'Etat et les branches ou des entreprises données. Le coût de cette mesure serait partagé entre l'entreprise, l'Etat et l'UNEDIC.

En outre, il est prévu de permettre aux personnes subissant le chômage partiel de pouvoir «moduler le remboursement de leurs emprunts immobiliers». Des discussions seront ouvertes avec les banques pour assouplir les échéances des salariés concernés.

Bonjour,
je viens de lire un article qui stipule que les organisations syndicales et patronales "UNEDIC"
ont signés un accord pour que lindemnisation chômage partiel passe à 75% à partir du 1er MAI 2009
Comme il y a toujours des contradictions, je voudrais savoir si quelqu'un peut me donner la confirmation de cette article.
Je suis au chômage partiel depuis début janvier 2009 ( 2 jours par semaine) et ça commence à devenir très ennuyeux, côté morale et financier.
Merci

Les conventions APLD constituent une mesure d’urgence face à la crise qui a vocation à remplacer temporairement les conventions de chômage partiel. Elle vise à maintenir l’emploi et soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Le décret relatif à l’activité partielle de longue durée ALPD a été publié au Journal officiel le 30 avril 2009.
Il met en place, par voie de convention, une indemnisation complémentaire des entreprises, prise en charge par l’Etat et l’Unedic, avec en contrepartie une indemnisation des salariés à hauteur de 75% de la rémunération brute, soit environ 93% du net.
NB l’allocation d’activité partielle de longue durée est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75% de la rémunération brute (L 5122-2 2°du Code du travail).
NB l’assiette de l’indemnisation repose sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés rapporté à un montant horaire.
NB l’indemnisation minimale due par l’employeur en application de l’ANI du 21/02/68 (6,84 € par heure) ne s’applique pas. Mais l’indemnisation des salariés dans le cadre de l’APLD ne peut être inférieure à la rémunération mensuelle minimale (D 5122-46 et L 3232-3 du code du travail).

L’allocation d’APLD vient en complément de l’allocation de chômage partiel. Une demande de chômage partiel doit avoir été déposée et accordée préalablement par la DDTEFP (à partir du 1er mai 2009)
Les convention APLD ne peuvent être signées que jusqu’au 31 décembre 2009.
La durée d’une convention est de 3 mois minimum renouvelable dans la limite maximale de 12 mois.
Des conventions-cadres peuvent être signées avec des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. Dans ce cas, les entreprises n'auront plus qu'à remplir un formulaire d'adhésion.
LA DDTEFP rembourse à l’entreprise la participation de l’Etat et de l’UNEDIC en même temps que l’allocation spécifique. La prise en charge de l’UNEDIC est de 3,9 euros au-delà de la 50ème heure indemnisée.
Soit une prise en charge totale de :
7,74 pour les entreprises de moins de 250 salariés
7,23 pour les entreprises de plus de 250 salariés


Contrairement à l’allocation spécifique de chômage partiel, l’APLD n’est pas de droit à partir du moment où les conditions sont remplies. Elle est soumise à des engagements de l’entreprise qui concernent (outre le niveau d’indemnisation des salariés à 75%) :

- le maintien dans l’emploi des salariés : pour une durée égale au double de la durée de la convention.
Remboursement prévu en cas de non-respect pour chaque salarié dont le contrat est rompu au cours de la période de maintien d’emploi.
NB La rupture conventionnelle (article l. 1237-11 du code du travail) n'est pas considérée comme un non-respect de l'engagement (point 3.4 circulaire n°2009/17)

- l’incitation à la formation : proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d’examiner les actions de formation ou de bilans qui pourrait être engagées dans la période d’activité partielle
Au minimum, l’engagement se traduit par une proposition écrite d’entretien individuel.
Les entreprises sont fortement incitées à mettre en œuvre des formations pendant les périodes de chômage partiel. Les OPCA sont mobilisés pour assurer une partie du financement des rémunérations des salariés qui suivent une action de formation avant ou pendant le chômage partiel.
Dans le cadre de conventions APLD, le projet d’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 prévoit la possibilité de conclure des accords d’entreprise sur l’utilisation des périodes chômée pour accroître les compétences et les qualifications des salariés. L’accord du 7 mai 2009 dans la métallurgie précise les actions de formation à mettre en œuvre.