Bonjour,
J'ai quitté le domicile conjugal en octobre 2006. mon mari et moi même étions propriétaires à parts égales du logement familial. Mon mari vit donc actuellement depuis cette date dans notre propriété (somptueuse) de 500 m2 et moi dans un petit appartement de 45 m2 pour un loyer mensuel d'environ 800 euros. Lors de l'ordonnance de non-conciliation en date du 10.01.2008, la juge a attribué la jouissance du domicile commun à mon mari à titre onéreux. Le dossier du divorce (fort complexe) se trouve entre les mains d'un notaire. Mon mari ne m'a versé aucun loyer relatif à l'occupation de notre bien depuis le jour de mon départ jusqu'à ce jour, soit pendant 28 mois (octobre 2006 à février 2009). Par conséquent, même si la juge lui a octroyé l'occupation à titre onéreux, dans les faits il l'occupe gratuitement puisqu'il ne me verse aucun loyer. Je sais qu'il devra me verser une indemnité d'occupation à terme, mais quand ? puisque le dossier n'avance pas (le premier rv chez le notaire s'est déroulé le 08.04.2008 listant tout un tas de documents que les parties devaient fournir : j'ai fait avec mon avocate tout le nécessaire de mon côté mais la partie adverse à ce jour n'a rien donné : malgré une relance du notaire le 25.11.2008, rien ne se passe depuis) De mon côté, je perçois une pension alimentaire de la part de mon mari au titre du devoir de secours. Celle ci est assez confortable mais même si je dois payer un loyer mensuel de 800 euros, je ne peux rien déduire de mon revenu imposable. Je vais donc être imposée au maximum alors que je crois savoir que je pourrais déduire de mes revenus imposables la valeur locative du logement commun, c'est à dire la moitie du montant des loyers que m'aurait procuré la location de ce bien.
Comment puis je déterminer la valeur locative de ce bien ? comment puis je expliquer aux impôts que je souhaite bénéficier tout de suite de cet avantage fiscal (déduire la moitié des loyers si le logement avait été loué), quel justificatif dois je leur fournir ? en effet, le versement de l'indemnité d'occupation que devra me verser mon mari est complètement aléatoire dans le temps, je peux la toucher dans un an, deux ou 3 ans, compte tenu de la vitesse à laquelle ce dossier avance. J'ai expressement besoin de pouvoir réduire mon impôt sur le recevnu cette année qui va être très lourd pour moi (environ 3200 euros). En résumé, je devrais chaque mois toucher une indemnité d'occupation (donc un revenu supplémentaire pour moi) qu'en fait je ne perçois pas. Et dans le même temps, je dois payer "plein pot" mon impot sans pouvoir espérer une quelconque déduction ? Est ce normal que je sois perdante sur les deux tableaux ? Que puis je faire ? A qui dois je m'adresser ?
Enfin est il normal qu'il se soit passé plus de 10 mois entre le premier rendez vous chez le notaire et aujourd'hui sans que rien n'ait avancé. Les notaires ne sont ils pas tenus de respecter un délai et lequel est il lorsqu'ils ont reçu par la juge en date du 10.02.2008 la charge d'un dossier tel que celui ci. Malgré ses relances, mon avocate avoue son impuissance face à cela et comme je n'ai pas le droit de contacter directement le notaire, que puis je faire ?