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PREAVI ET CRP

Dernière réponse le 24 fév 2009 à 17:53:54 KROL, le 21 fév 2009 à 17:34:37

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Bonjour,

Y a t'il un texte de loi qui stipule que lors d'un licenciemnt économique un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté, et acceptant la CRP sera indemnisé de son preavis d'un mois sans le realiser???
D'avance merci.

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ranguin, le 22 fév 2009 à 10:07:30

En ce qui concerne le licenciement, pour avoir droit aux indemnités, il ne faut plus qu'un an d'ancienneté. Le décret d'application de la Loi de janvier 2008 et passé en juin de la même année.

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krol, le 24 fév 2009 à 16:10:24

Merci pour l'info.

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MARCOTXO, le 24 fév 2009 à 17:53:54

L'indemnité de licenciement, c'est une chose. Mais il faut toujours deux mois pour avoir droit à la CRP.
Par contre, effectivement, si tu n'as pas deux ans d'ancienneté, le préavis te sera payé à ton départ de l'Entreprise.

Voir ici circulaire d'application de la CRP
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200609.pdf

Et détail sur la Convention de Reclassement Personnalisé
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...

@+

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