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Etat des provisions pour charges

SanGoSeb - Dernière réponse le 16 févr. 2011 à 19:53
Bonjour,
J'aimerais avoir quelques conseils sur ma situation et il semble que je sois au bon endroit pour me renseigner vu l'éventail de sujet traité (^^).
Ma situation est simple, j'ai pris un appartement le 27 juillet 2007 que je viens de restituer en date du 15 janvier 2009. Tout au long de mon occupation j'ai réglé des provisions pour charges ainsi que mon loyer tous les mois.
Je sais que l'agence a un délai de 2 mois pour me restituer la caution, soit au 15 mars au plus tard, mais qu'en est-il de la somme de provision pour charges versé pendant tous ce temps car je n'ai toujours pas eu d'état des charges bien que celle-ci est augmenter courant 2008.
Pour la caution, est-il vrai qu'un loi ou un article de loi spécifie que si le propriétaire ou l'agence n'a pas restituer le dépot de garantie dans un délai de 2 mois, le locataire est en droit de demander le remboursement de l'intégralité de la caution sans aucune déduction possible de la part de l'agence et que des frais de retard peuvent être rajouter à l'avantage du locataire. Ce genre de loi existe-t-il pour la provision des charges ?
Merci de bien vouloir m'aiguiller car j'ai peur de me faire avoir.
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Bonjour
Un proprio doit rendre la caution sous 2 mois c'est la loi
et éventuellement déduite des frais de remise en état locatif et prouvées
après 2mois vous avez droit à des intérêts au taux légal

Les charges n'ont rien à voir avec le loyer c'est des frais encaissé par le proprio
pour payer l'eau , l'EDF immeuble , l'entretien espaces verts....) via le syndic
ce sont les charges locatives
il doit en tenir un gestion exacte et chaque année vous rendre le trop perçu
ou réclamer un complément ,bien sur sur justificatifs ( le syndic en tien les comptes et donne son bilan en AG)
sur internet voir adil ou anil
SanGoSeb- 22 févr. 2009 à 21:24
Bonsoir,

Merci beaucoup pour ta réponse c'est bien ce que je pensais. Je vais donc faire les démarches pour demander des justificatifs à mon agence après tous c'est normal. Par contre avant de regarder c'est quoi anil et adil ?

Quels sont mes recours s'il refuse de me donner des justificatifs pour les provisions de charges ?
Par rapport à la loi qui les oblige à restituer la caution dans les 2 mois quelqu'un connait-il les articles pour m'en servir de référence au cas ou ?

Encore merci à tous et très bonne soirée.
A bientot sur le forum.
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anne- 16 févr. 2011 à 19:53
Bonjour,

Moi j'ai quitté mon logement et je viens de recevoir ce jour le chèque de rembhoursement de mon dépot de garantie. Mon proprio retir dessus la régul des charges par rapport au provision versée chaque mois. Pour le moment c'est normal sauf qu'il le fait sur 3 ans. A t-il le droit????
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Vous avez versé des provisions sur charges, c'est donc une somme minimale, donnant lieu à réajustements en principe à la hausse, donc n'espérez pas récupérer les provisions, attendez vous à ce qu'on vous réclame une somme supplémentaire, sur justificatifs (c'est obligatoire).

Il n'y a aucune loi qui oblige le bailleur à vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie sous deux mois, d'autant plus que les bailleurs qui sont en copropriété et qui ne connaissent pas le montant de leurs charges exactes ont le droit de dépasser ce délai de deux mois.
SanGoSeb- 22 févr. 2009 à 19:22
Bonsoir tout d'abord,

Je tenais juste à te dire que je n'ai jamais eu de justificatif d'utilisation de la provision pour charge et ce depuis que j'ai pris l'appartement en juillet 2007. Depuis le temps je pense qu'au moins un état des charges à du etre réalisé vu que c'est un par ans, comment se fait-il que je n'ai eu aucun justificatif de tous ceux-ci ?

Enfin, lors d'un première appartement où j'avais eu des problèmes avec un propriétaire qui ne voulait pas me rendre la caution dans les délai (pour me faire chi...), nous sommes passé par un bureau d'huisier qui a fait un dossier dans lequel figuré une loi stipulant bien que le propriétaire se doit (obligatoirement et c'est certain) de restituer la caution dans ce délai. Sinon je trouve que se serait trop facile.

Voila, qu'en penses-tu ? Dois-je demandais le bilan des provisions pour charges au syndicat (ou à l'agence) afin de savoir ou est passé mon argent ?

J'ai l'impression d'etre pris pour un pigeon à payer sans avoir de justificatif. (Peut etre que j'en demande trop mais là je veux juste un justificatif. C'est comme une quittance de loyer qui prouve que tu payes ton loyer. Pour moi là c'est pareille, je voudrais une preuve de l'utilisation de mes provisions.)

Bonne soirée à toi et merci encore pour ta réponse.
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