Bonjour, alors moi j'ai été voir un avocat dans le droit immobilier, et la rupture conventionnelle donne ne donne droit au préavis d'un mois ce n'est pas une demission!! Voila le texte mais bon ce n'est pas sa qui va t'aider je pense car il n'y pas de loi sur la rupture conventionnelle.Sinon faut prendre un avocat.. ou essaie de louer ton appart à la date ou tu le quitte.
Bon courage.
Donne nous des nouvelles.
MOTIFS DE REDUCTION DU PREAVIS
(CA Paris 6ème Ch. 10.2.98 et CA Limoges
18.11.97)
Bien qu’il ne s’agisse que d’arrêts de Cour d’appel, et
en l’absence de décisions sur les mêmes points par la
Cour de cassation, il paraît important de signaler les
réponses apportées à des questions récurrentes en
matière de réduction du préavis en cas de congé du
locataire.
Ainsi, si l’on s’en tient à ces arrêts, le locataire
bénéficie du délai de préavis abrégé d’un mois en cas
de licenciement, peu importe que les conditions de
rupture de son contrat de travail aient été négociées
avec l’employeur dans le cadre d’une démission
négociée.
Le locataire qui invoque la réduction du préavis n’a
pas à apporter la preuve a priori des motifs invoqués
pour justifier de cette réduction. Il suffit de pouvoir
expliciter ces raisons a posteriori.
Le bénéfice du préavis abrégé est possible même après
l’envoi du congé. Ce sera le cas, lorsque, au cours du
préavis de trois mois, le locataire est licencié ou muté
par exemple.
CONTRATS
CONTRAT DE VENTE / OCCUPATION
DES LIEUX
Accord gpec rupture conventionnelle