Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Comment effectuer une rupture amiable d'un CD

Dernière réponse le 23 fév 2009 à 18:26:12 flo971, le 23 fév 2009 à 07:18:23 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour à tous,
une personne qui travaille avec nous souhaite partir car sa femme veut changer de région.
Ayant été toujours correcte dans son travail, nous lui accordons la possibilité d'une rupture amiable de son CDI afin qu'elle puisse avoir droit aux Assedic. Elle travaille avec nous depuis 9 mois.
Nous pensions qu'il nous suffirait d'établir des documents communs d'accords. En lisant divers textes, nous nous apercevons que ça sera un peu plus compliqué.Faut-il bien établir une convention de type CERFA à adresser à la DDTE?
Nous lisons également qu'il y a lieu d'indemniser l'employé. Comme ce souhait de rupture n'est pas de notre fait, devons-nous obligatoirement le faire?

Merci par avance pour vos réponses.

Meilleures réponses pour « Comment effectuer une rupture amiable d'un CD » dans :
Se faire licencier avec la rupture conventionnelle VoirLa loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin au contrat de travail : la rupture conventionnelle. Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d’un...
Préavis et rupture de la période d'essai VoirLa nouvelle loi de modernisation du marché du travail a fixé un délai minimal de prévenance quand la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur : • 24 heures quand le temps de présence inférieur à huit jours • 48 heures entre...

1

Julie_F, le 23 fév 2009 à 09:54:02

Bonjour,

En effet la direction départementale du travail conditionne son homologation par l'octroie d'une indemnité au moins égale à celle du licenciement

En revanche, étant donné que la salariée concernée a moins d'un an d'ancienneté, vous n'êtes pas jurdiiquement tenu de lui verser une indemnité puisque le minimum est de 1/5e de mois par année d'ancienneté...
Vous pouvez lui octroyer une indemnité au prorata de son temps de présence mais la DDTE acceptera l'absence de versement d'indemnité dans un tel cas.

Concernant la procédure à mettre en oeuvre pour une rupture conventionnelle:
http://www.portaildudroitsocial.com/article-27626619.html

cdt

Répondre à Julie_F

2

flo971, le 23 fév 2009 à 17:20:37

Merci beaucoup pour ces informations détaillées et le lien qui les accompagne.
Le fait d'effectuer une rupture conventionnelle nous pénalise-t-il pour réembaucher immédiatement quelqu'un d'autre pour le même CDI (il s'agit d'une personne qui va reprendre le poste de l'employé sortant) ?

Répondre à flo971

3

 Julie_F, le 23 fév 2009 à 18:26:12

La rupture conventionnelle n'empeche absolument pas l'embauche d'un autre salarié au mm poste.
Et pour cause: il s'agit bien d'une rupture amiable consenti par les 2 parties.

En espérant avoir répondu à vos interrogations

Cdt

Répondre à Julie_F