Contester un licenciement...

Résolu
Utilisateur anonyme - 23 févr. 2009 à 09:23
 Utilisateur anonyme - 23 févr. 2009 à 10:00
Bonjour,

Avis aux spécialistes...Quels délais posséde t-on pour contester un licenciement abusif en sachant que celui est intervenu il y a déjà quelques années !!

Une "relation"(pas très fut fut) m'a fait part de son histoire, à savoir qu'elle travaillait pour une entreprise de tissus d'ameublements en qualité de vendeuse-conseillère au sein de laquelle elle était employée depuis deux ans ...

Son contrat ne stipulait pas d'objectifs à atteindre en matière de ventes, d'ailleurs elle officiait plus dans le conseil que la vente et cela semblait être tacitement convenu entre elle et son employeur !!

Bref ! Un beau matin, elle reçoit une lettre en envoi simple" dans laquelle on lui signifie son licenciement pour non objectifs atteints !! Elle n'a perçu aucune indemnités de licenciement, ni des congés payés et tout ce quoi elle aurait pu prétendre, je n'ai pas eu tous les détails (primes, etc...)...

Pour je ne sais quelle raison qui m'échappe, elle n'a pas réagi à cette procédure quelque peu hors la loi !!

Ledit employeur est toujours en activité ...(!)

Peut elle encore réagir après ttes ces années ? j'ai des doutes...

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Bonjour,

Contestation des salaires :

Article L3245-1 du code du travail : L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Contestation congés payés :
Selon l’article D.3141-7, le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis à la prescription de 5 ans.

La contestation du motif de licenciement et des indemnités de licenciement sont soumises à la prescription de 30 ans.
Les indemnités de licenciement n'ont pas le caractère d'un salaire, elles sont cessibles et saisissables en totalité. Elles ne sont pas soumises à la prescription de cinq ans mais bien à la prescription trentenaire.

Cordialement,
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Utilisateur anonyme
23 févr. 2009 à 10:00
Bonjour Juju ,

Merci beaucoup pour ces infos, j'aurai appris des choses ! ;)

Bonne journée

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