Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Contractuel FPH & Renouvellement CDD

Dernière réponse le 26 fév 2009 à 17:06:40 GP, le 23 fév 2009 à 18:20:38 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour à tous,
Une petite question à deux francs six sous,

Je travaille en tant que contractuel dans un CHU depuis 2007, mon contrat de travail est donc un CDD, soumis aux lois concernant les contractuels de la fonction publique (voir site legifrance plus bas).

Mon contrat actuel arrive à terme au 28 février prochain mais à ce jour, je n'ai aucune nouvelle officielle de la DRH ou de ma chefferie de service concernant mon renouvellement (ni mail, ni courrier postal). Officieusement, on me demande de former ma remplaçante en plus d'avoir été mis au placard : je connais donc l'issue de mon contrat, c'est à dire, l'ANPE...

En regardant de plus près le code du travail au sujet des contractuels FPH, on trouve inscrit ceci :

TITRE XI

FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - DÉMISSION
Art. 41. - Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :

1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.

Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.


(source Legifrance.gouv.fr : http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/...

Mon contrat actuel couvre 6 mois et je suis suis sur poste vacant depuis moins de deux ans dans tous les cas...

Quels sont mes recours / possibilités d'actions à ce niveau (prud'hommes, tribunal, autres...), sachant que je ne ferai aucun cadeau ?

En vous remerciant pour toute aide !

Cordialement

GP

Meilleures réponses pour « Contractuel FPH & Renouvellement CDD » dans :
Modèle de lettre : loyer et renouvellement du bail VoirPour les logements situés à Paris et dans certaines communes de la région parisienne, la fixation du loyer lors du renouvellement du bail est encadré par décret. Quand le loyer est manifestement sous-évalué, l'augmentation peut atteindre - soit la...
CDD et contrat d'usage VoirAppelé aussi contrat d’usage, le contrat à durée déterminée (CDD) d’usage est conclu pour des emplois par nature temporaire. Le troisième alinéa de l’article L 122-1-1 du Code du travail pose l’existence de ce type de recours au CDD. Il peut être...

1

JeanJod, le 25 fév 2009 à 16:45:58

BOnjour,

Vous pourriez commencer par informer l'inspection du travail. Cordialement,

-- Modérateur et animateur du forum --

Répondre à JeanJod

2

 GP, le 26 fév 2009 à 17:06:40

Bonjour,
Merci pour votre réponse JeanJod, c'est effectivement le conseil donné par mon entourage ou encore les syndicats de mon établissement qui désespèrent quelque peu de la récurrence de ce type de cas... Après consultation à leur niveau, j'ai enfin obtenu de la DRH qu'un courrier me soit envoyé (réception demain en principe le jour de la fin de mon contrat)... Ce qui n'empêchera pas le signalement.

Cordialement.

Répondre à GP