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2 réponses
Bonjour,
Le délai de forclusion est de 2 ans à partir du dernier incident de paiement, à moins que le délai ait été suspendu (jugement, plan BDF ...)
Le délai de forclusion est de 2 ans à partir du dernier incident de paiement, à moins que le délai ait été suspendu (jugement, plan BDF ...)
24 févr. 2009 à 21:52