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Démission d'un cdi

Dernière réponse le 8 sep 2009 à 11:09:19 Siham, le 25 fév 2009 à 10:41:35 
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Bonjour,
Je suis actuellement embauchée en cdi sur l'ile de la reunion depuis un an. Mon homme m'a suivie mais à présent, il désire retourner en métropole car il ne trouve pas d'emploi ici et j'aimerais le suivre à mon tour.
Plusieurs questions:
- puis-je invoquer le motif "suivie de conjoint" pour démissioner sachant que nous ne sommes ni mariés ni pacsés?
- puis je invoquer ce motif sachant que mon homme n'a pas de contrat d'embauche l'attendant là-bas? aurais-je dans ce cas droit à une indemnisation chomage?

Merci d'avance,

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1

jaretelle, le 25 fév 2009 à 11:07:56

Aucune démission quel que soit le motif ne donne droit à des indemnisations de chomage.

Répondre à jaretelle

2

Siham, le 25 fév 2009 à 11:56:22

Merci pour cette réponse mais démissionner pour suivre son conjoint donne droit à une indemnisation, ça c'est sur, je l'ai lu à plusieurs endroits. Ma question portait plus ma situation particulière du fait qu'on n'est pas mariés ni pacsés et qu'il ne part pas parce qu'il a trouvé du travail mais simplement pour avoir plus de chances d'en trouver....

Répondre à Siham

3

Smith*, le 25 fév 2009 à 11:57:42

Faux... Il y a ce que l'on appelle les demissions legitimes comme :

- La demission pour suivre son conjoint (marie ou pacse) qui demenage pour raison professionnelles
- La demission en raison d'un mariage ou d'un pacs impliquant un changement de residence.
- La demission du jeune (moins de 18 ans) pour suivre ses parents
- Le " depart volontaire" de l'entreprise dans le cadre d'un PSE
- La demission du salarié en raison du non paiement de ses salaires
- La demission d'un salarié ayant ete exposé a des actes delictueux a l'occasion de l'execution de son contrat de travail si il justifie d'un depot de plainte au procureur de la Republique
- La demission pour cause de violence conjugale necessitant un eloignement ( justification de plainte obligatoire)
- La demission en cours de periode d'essai (max 91 jours) d'un emploi repris apres un licenciement ou une fin de cdd sans inscription comme demandeur d'emploi
- La demission du salarie pour occuper un nouvel emploi puis la rupture par l'employeur durant la periode d'essai
- La demisssion d'un journaliste faisant jouer sa clause de conscience

Dans votre cas malheureusement vous ne rentrez pas dans la condition 1 car vous n'etes pas officiellement conjoint et de surcroit votre ami n'a pas de contrat de travail en prevision en metropole.

Répondre à Smith*

4

Siham, le 25 fév 2009 à 12:06:50

Merci pour cette réponse...c'est bien ce qu'il me semblait.... Par contre, mon directeur m'avait dit qu'il y avait une possibilité d'être considérés comme conjoints si l'on justifiait d'une vie commune (bail, factures...). Mais bon, tout cela n'a pas d'importance puisqu'il n'a pas de travail prévu là bas....
Et s'il était inscrit dans une formation, ça marcherait?
Et s'il rentrait là bas qq temps avant moi et que l'on se pacsait à distance?

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5

Smith*, le 25 fév 2009 à 12:18:13

Oui peut etre que votre derniere solution est viable, mais attention car l'administration est loin d'etre stupide et demandera un delai minimum de vie commune en "Pacs" pour accepter la demission. Mais effectivement c'est une idée qui tient la route.

Répondre à Smith*

6

Siham, le 25 fév 2009 à 12:25:42

J'aurais besoin de précisions, je ne comprends pas trés bien: s'il habite en métropole, moi à la réunion et que l'on se pacse....j'irai le rejoindre en métropole immédiatement. A quel niveau pensez vous que l'administration sera pointilleuse? Merci.

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kiwi503, le 25 fév 2009 à 12:27:38

Bonjour,

quelle administration ? on ne sait pas si elle travaille dans le public ou le privé :-)

- vous toucherez les assedics !

voyez plutôt ceci :
Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage. Toutefois, vous pouvez être pris en charge par Pôle emploi si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l’accord d'application n° 15 du règlement de l’assurance chômage.
Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d’application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.
Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par Pôle emploi.

Démission pour changement de résidence

Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (le service national au titre de la coopération n’est pas visé) :
- mutation au sein d’une entreprise,
- changement d’employeur,
- reprise d’emploi après une période de chômage,
- création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant.
• Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.
En raison de votre mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l’emploi et le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité ne soit pas supérieur à 2 mois.

etc....

et ceci :

Cas de démission considérés comme légitimes

Chapitre A

§ 1er - Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité

etc... da mihi factum, tibi dabo jus

Répondre à kiwi503

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Siham, le 25 fév 2009 à 12:33:16

Ok ok. Merci beaucoup pour ces précisions....j'espère que ça marchera! Dans tous les cas, je sais aujourd'hui que j'ai la loi pour moi...

Répondre à Siham

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kiwi503, le 25 fév 2009 à 12:28:51

 oui,

vous voyez on parle de conjoint, de "pacsés" mais également de concubin :-)

définition du concubinage da mihi factum, tibi dabo jus

Répondre à kiwi503

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kenzo, le 7 sep 2009 à 12:47:18

Bonjour,
C'est la 1ère fois que je rentre dans le forum concernant une démission d'un CDI à temps partiel (20h/semaine) depuis 8 ans.
D'abord, j'habite dans une banlieue parisienne avec ma concubinage et on envisage de démenager et vivre à Bordeaux.
Ma concubinage n'a jamais travaillé et n'a pas envie de travailler pour raison de sa santé donc je me demande s'elle achete un appartement propriétaire à bordeaux puis on ferait un pacte "homosexuelle" pour que je puisse démissionner pour raison de suivre mon conjoint et toucher les allocations de chomage. Je me demande si l'assedic pourrait accepter si je me pacte avec ma partenaire homosexuelle pour toucher les allocations de chomage ?
Dans l'attente de vous lire et en espérant avoir votre réponse.
Bonne journée et merci d'avance

Répondre à kenzo

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Siham, le 8 sep 2009 à 00:50:16

Bonjour,
tout ce que je peux vous dire c'est que le fait de quitter son travail pour cause de pacs entrainant un déménagement ouvre des droits assedic. Le mieux est de laisser votre future pacsée partir qq mois avant vous a Bordeaux pour appuyer votre démarche. Vous trouverez sur le site même des ASSEDIC les textes relatifs aux démissions considérées comme légitimes dont le pacs fait partie. Mais attention, dans votre situation, il ne s'agit pas de suivie de conjoint car cela implique que votre conjoint déménage pour du travail, ce qui n'est pas votre cas.
Dans tous les cas, n'hésitez pas a vous munir de copies de ces textes car les agents ASSEDIC ne connaissent pas tous leurs textes et seraient capables de vous dire que votre situation n'ouvre aucun droit.
Bonne continuation.

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 kenzo , le 8 sep 2009 à 11:09:19

Merci d'avoir pu répondre à ma question, siham.
concernant la démission comme légitime, le pacs fait partie, même pour un pacte homosexuel ?
A mon avis, ce serait préferable de demander la rupture conventionnelle d'un CDI avec l'employeur que la démission comme légitime.
Merci de vos conseils
Bonne journée

Répondre à kenzo