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Durée maximale pour être garant

Dernière réponse le 27 fév 2009 à 19:10:52 diocletien, le 25 fév 2009 à 15:08:51 
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Bonjour,

D'après un contrat de cautionnement que mes parents ont signé, ils sont engagés pour 3 bails sucessifs c'est-à-dire 9 ans. Est-ce que cette durée est légale ? Est-ce qu'il n'y a pas une durée maximale pendant laquelle on reste garant pour les loyers impayés d'après la loi??

Merci beaucoup par avance.

diocletien

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 JeanJod, le 27 fév 2009 à 19:10:52

Bonjour,
Le loueur ne peut exiger une durée supérieure à celle du contrat principal.
En général, la caution signe donc pour 3 ans, ce qui est la durée légale d'une location nue loi de 1989.
En prévision du renouvellement, le proprio doit donc demander un nouvel engagement de la caution.
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3848145 caution pour location appartement Cordialement,

-- Modérateur et animateur du forum --

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