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Assignation devant le tribunal de grande inst

Dernière réponse le 25 fév 2009 à 19:13:33 omeima, le 25 fév 2009 à 15:29:54 
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Bonjour,
je voudrai savoir que ve dire une assignation devant le tribunal de grande instance et que risque ton merci

Meilleures réponses pour « assignation devant le tribunal de grande inst » dans :
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 pourquoipas13, le 25 fév 2009 à 19:13:33
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Cela veut dire que tu es convoqué au tribunal de grande instance.

Ce que tu risques, cela dépend du motif de ta convocation....

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