Bonjour,
Je suis divorcé, je vis en Espagne et je suis imposé sur les revenus en France.
Je verse une pension alimentaire à mon ex-épouse qui a la garde de notre dernier fils, ils résident en France.
Jusque là, rien d'exceptionnel me direz-vous.
Lorsque j'ai reçu mon Avis d'Impôt sur le Revenu 2007, j'ai constaté que l'administration n'avait pas déduit la pension alimentaire et les dons aux oeuvres que j'ai versés durant l'année 2007.
Un fonctionnaire du CDI des Non Résidents m'a indiqué, qu'en application de l'article 164 A du C.G.I., les charges que j'ai déclarées - pension alimentaire et dons aux oeuvres - ne pouvaient être déduites de mes revenus.
Ma question est la suivante : la déduction du montant d'une pension alimentaire versée en vertu d'une décision de Justice prise en France rentre-elle dans le champ d'application des charges définies par l'article susvisé ?
L'article 164 A du C.G.I. modifié par la Loi nº 83-1179 du 29/12/1983 - art 3 (V), J.O du 30/12/1983, texte en vigueur le 1.1.1984, liste les charges déductibles des revenus.
On y trouve notamment, les charges d'emprunt liées à l'achat du bien immobilier en France etc...
La non déduction de la pension alimentaire de mes revenus est-elle pleinement justifiée ou s'agit-il d'une erreur des services fiscaux ?
Inutile de préciser que la pension alimentaire que je verse à mon ex-épouse est imputée dans ses revenus imposables.
Je remercie par avance la personne qui pourra répondre à ma question.