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Déduction pension alimentaire pour mon fils

Dernière réponse le 27 fév 2009 à 09:35:32 lascasillas, le 25 fév 2009 à 23:14:49 
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Bonjour,

Je suis divorcé, je vis en Espagne et je suis imposé sur les revenus en France.
Je verse une pension alimentaire à mon ex-épouse qui a la garde de notre dernier fils, ils résident en France.
Jusque là, rien d'exceptionnel me direz-vous.
Lorsque j'ai reçu mon Avis d'Impôt sur le Revenu 2007, j'ai constaté que l'administration n'avait pas déduit la pension alimentaire et les dons aux oeuvres que j'ai versés durant l'année 2007.
Un fonctionnaire du CDI des Non Résidents m'a indiqué, qu'en application de l'article 164 A du C.G.I., les charges que j'ai déclarées - pension alimentaire et dons aux oeuvres - ne pouvaient être déduites de mes revenus.
Ma question est la suivante : la déduction du montant d'une pension alimentaire versée en vertu d'une décision de Justice prise en France rentre-elle dans le champ d'application des charges définies par l'article susvisé ?

L'article 164 A du C.G.I. modifié par la Loi nº 83-1179 du 29/12/1983 - art 3 (V), J.O du 30/12/1983, texte en vigueur le 1.1.1984, liste les charges déductibles des revenus.
On y trouve notamment, les charges d'emprunt liées à l'achat du bien immobilier en France etc...

La non déduction de la pension alimentaire de mes revenus est-elle pleinement justifiée ou s'agit-il d'une erreur des services fiscaux ?
Inutile de préciser que la pension alimentaire que je verse à mon ex-épouse est imputée dans ses revenus imposables.

Je remercie par avance la personne qui pourra répondre à ma question.


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flocroisic, le 26 fév 2009 à 22:20:59

L'article 164 A dit ceci :
Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.

les pensions alimentaires lorsqu'elles se déduisent , le sont du revenu global .
Donc ne sont pas déductibles pour les non residents, au vu de l'article cité

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 lascasillas, le 27 fév 2009 à 09:35:32

Bonjour flocroisic,

Je vous remercie d'avoir répondu à ma question.
Au su des informations que vous me communiquez, je me pose la question suivante :
- mon ex-épouse est dans l'obligation de déclarer cette pension alimentaire en plus de ses revenus personnels, dans la mesure où l'administration fiscale ne m'accorde aucune déduction de mon revenu global, y compris, la dite pension et les dons aux oeuvres ?
Cette disposition du CGI a donc pour effet d'imposer une deuxième fois la dite pension !
Encore merci,
Un non résident.

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