Achat maison d'une personne sous tutelle

fabol06 - 26 févr. 2009 à 09:31 - Dernière réponse :  SDS
- 11 août 2010 à 20:29
Bonjour,

Je désire acheter la maison d'un voisin. Le propriétaire est sous tutelle. Lorsqu'il m'a indiqué qu'il était vendeur et que le notaire avait effectué l'estimation (prix très très intéressant), j'ai souhaité me montrer acquéreur. Contrairement aux dires du propriétaire et de sa tutrice, le notaire m'a informé que la vente était effective. Sur conseil de mon notaire, j'ai fait signé un document à la tutrice, dans lequel elle acceptait de me vendre le bien et à un prix supérieur à celui proposé par le notaire. Mon notaire l'a envoyé à son confrère, en demandant de préparer un compromis de vente. Nouveau refus puis à la suite de ma démarche il a contacté la tutrice, l'a intimidé et l'a convoqué pour la semaine d'après afin de signer le compromis de vente.
J'ai alors envoyé un courrier AR au juge des tutelles pour l'informer de la situation et de mon offre supérieure. Sans nouvelle, j'ai envoyé un 2ème courrier, auquel le juge a daigné répondre. Il m'a fait savoir par un courrier (reçu mi février mais daté du 01 Avril), que ma demande n'était pas recevable.

Je ne peux pas demander au propriétaire et/ou à sa tutrice d'entamer des démarches car ils ont été impressionnés par le notaire.

Est-il légal que le notaire refuse de me faire signer un compromis de vente ?
Est-il légal que le juge des tutelles ne tienne pas compte de mon offre plus avantageuse pour le propriétaire ?

Que puis-je faire ?

Merci pour vos réponses
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4 réponses

Répondre au sujet
Marie S 7779 Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009 Dernière intervention - 26 févr. 2009 à 10:29
+4
Utile
Le juge des tutelles n'ayant pas donné son accord à la vente, la transaction est impossible.
La tutrice a sans doute pris seule l'initiative de vendre le bien, mai si le juge en décide autrement, elle ne peut pas aller contre la décision du juge.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Utile
vous laissez tomber car nous aussi le meme probleme et resulta de 2 années de tribunal nous avons ete debouté il n'y a pas de loie avec les personnes honnets sinon bon courage mais aller voir autre chose car le milieu des tutelles s'est des verreux bon courage nous nous sommes dégouter car nous n'avons pas ete entendu aussi bien du coté des notaire que des avocas et encors moin du coté des juges
Commenter la réponse de fidijie31
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Bonsoir,
La seule personne à décider pour sa Tutelle est le Juge des Tutelles Majeur qui est là pour protéger (entr'autre) les biens de sa Tutelle.
La Tutrice désignée par le Juge n'ai pas autorisée à vendre ni à signer une promesse de vente.
Dans bien des cas, les biens Immobiliers sont mis en vente lorsque la succession est ouverte, après le décès de la tutelle.
Cordialement.
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